000208 d'Abidjan. Le Requ6rant fait r6f6rence en particulier d t'arr6t i{o 4c5/.14 du 5 juin 2014 par lequel la 1d'" Formation civile B de la chambre Judiciaire de la cour suprOme a, aprds avoir 6cart6 des d6bats son m6moire amoiiatii. rejete le pourvoi en cassation introduit par lui- 26. La Cour note qu'il r6sulte des pidces au dossier que la fius haute juriciictircn comp6tente, c'est-ir-dire la cour suprdme de c6te d'lvoire, a rejet€ le pourvoi en cassation form6 dans cette cause mettant ainsi un terme aux proc6dures devant les juridictions internes. o 27. cependant, l'Etat d6fendeur alldgue Ie defaut d'epuiser+ent des voies de recours internes au motif que les proc6dures y aff6rentes 6^raient dirig6es contre une entit6 privSe. sur ce point, la cour fait obsenrer que l,6puisement des voies de i'ecours internes procdde de l'utilisation de tous ies moyens proceduraux utiles pr6vus dans le corpus juridique de l,Etat d6fendeur d l,effet de r6gler le diff6rend port6 devant les autorit6s nationales comp6tentes2. pris dans ce sens, Ies recours internes sont cens6s 6t,e diriges contre l,entit6 consid6r6e par le plaignant comme responsable de la violdisr allegu6e qu,il s'agisse d'un padiculier ou d'une personne morale ce dr,cd oriv€ ou public telle que l'Etat. o 28.En l'espdce, la cour reldve que h rffire-rrd inqrd sF=E AGRILAND, dont le Requ5rant al@ue aire le .rorce*er.!, et majoritaire, d la soci6t6 cGp. Les des = scii6te *rxaire partles etant {re€ pe{so{-l€ r,rorahs de droit priv6, les proc6dures internes n'au-?ient pas pJ di= iirtFes contre l'Etat de c6te d'lvoire d moins de prouver sa responsabilit6- c,est donc d juste titre que les proc6dures devant ies juridictions inrernes vsaienr la Soci6t6 CGP et non l'Etat. ' ArrCl Zongo 106. sur les exceptions pr6liminaires, pr6c it6, paras, 68-70 ; Arret ApDH. orggite, I