ACHPR African Commission on Human and Peoples' Ri{Jhts Human Rights our Collective Responsibilitv 33. Selon la jurisprudence constante de la Commission, il s'agit d'une disposition qui codifie le principe de I'attribution aux Etats parties de Ia responsabilite premiere de resoudre les allegations de violations des droits de l'homme en utilisant leurs propres voies de recours internestt. La Commission a etabli que ces recours doivent etre disponibles, en ce sens qu'ils peuvent etre utilises par le plaignant sans entrave ; efficaces, en ce sens qu'ils offrent une perspective de succes ; et suffisants, en ce sens qu'ils sont adequats p~ur resoudre Ie differend dans son integralitel-. 34. Dans cette communication, la Commission note que Ie plaignant a utilise les voies de recours internes existantes, en particulier Ia Cour constitutionnelle, et ne remet pas en cause leur accessibilite, leur efficacite ou leur suffisance. Le plaignant est seulement en desaccord avec la decision qui a confirrne son ineligibilite pour les elections presidentielles de 2018 en raison de sa condamnation par la Cf'I, 35. La Commission rap pelle qu'elle s'est deja prononcce par Ie passe sur les voies de recours internes a epuiser en matiere electorale dans),Etat defendeur et a reconnu que la Cour supreme, qui faisait office de;Cour cOl1,stifutiQnnelleen matiere electorale, statuait en premier et dernier ressort". A v,et la creati6li de la Co'ur constitutionnelle par la loi 11/002 du 20 janvier 2011, qui a revise la Constitution de 2006, rien n'a change. En d'autres termes, I'article 161(2) de la version amendee de la Constitution de l'Etat defendeur donne a la Cour constitutionnelle competence sur Ie contenu des elections presidentielles, Iegislatives et referendaires, De son cote, l'article 168 de la meme Constitution precise que les decisions de la Cour constitutionnelle ne sont pas susceptibles de rec'0l!rs et sont immediatement executoires. 36. La Commission note que Ie dossier contient un document de la CENI dans lequelle nom du Plaignant figure sur la liste des candidats dont la candidature a ete rejetee. II en est de meme de la decision de la Cour constitutionnelle du 3 septembre 2018. En outre, il est de notoriete publique que Ia candidature du plaignant aux elections presidentielles de 2018 a ete rejetee, d'abord par la CENI, puis confirmee par la Cour constitutionnellel-. https:/achpr,aLl.invO 0D