Human Rights our Collective Responsibility 94. N'ayant constate aucune violation, la Commission considere que les allegations relatives aux reparations sont devenues sans objet. Decision de Ia Commission sur Ie fond de l'affaire 95. Compte tenu de ce qui precede, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples: 1. 11. declare que l'Etat defendeur n'a pas viole l'article 13, paragraphe I, de la Charte africaine; declare que la demande de reparation est devenue sans objet. f Fait lors de la 80e session ordinaire, tenue virtuellernent drl24 juillet au 2 aout 2024. f" Organ of tbe Afriqan I(~~ Unlon~