ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibilitv pays, en l'occurrence la definition des conditions d'eligibilite aux elections presidentielles et senatoriales, Ainsi, la loi electorale de l'Etat defendeur aurait pu definir la notion de decision irrevocable aux fins de l'article 10(3) de la loi electorale, L'Etat defendeur, s'il avait participe a la procedure, aurait egalement pu apporter des eclaircissements sur la notion de condamnation irrevocable. Dans cette eventualite, Ie Iegislateur congolais et l'Etat defendeur ont laisse la voie ouverte a la resolution de la question sur Ie plan general. Ainsi, la Commission note que Ie Black's Law Dictionary definit une condamnation irrevocable comme une condamnation qui line peut etre revoquee ou retiree'v". 80. La Commission note qu'une decision judiciaire peut etre revoquee par un recours ordinaire ou extraordinaire. La Commission considere que, puisqu'il s'agit d'une situation de restriction des droits et queIe droit::interne ne definit pas le concept d'irrevocabilite aux fins de l'application de Ia loi electorale/Ia Commission estime que les recours extraordinaires existants devraient etre, i, consideres aux fins de l'irrevocabilite. i':'(' 81. En l'espece.Ia Commission note que le 19 octobre 2016,le plaignafit et quatre (4) autres accuses ont ete reconnus coupables par la Chambre de premiere instance VII de la Cf'I (" Chambre de premiere .instance ") de crimes contre l'administration de la justice en vertu de l'article 70 du Statut de la CPIso.Le plaignant a ete condamne en tant que coauteur pour avoir influence-de maniere c9rrompue quatorze (14) temoins et pour avoir fait un fauxtemoignage, c!onformemen~~ l'article 70 (1) (b) et (c), en conjonction avec l'article 25 (3) (a), du Statut de Ia CPISI. Pour ces infractions, la Chambre de premiereeinstance a condamne le plaignqrit,.a 12 mois d'emprisonnement et a une amende de 300 000 euros=, 82. La Commission note que le plaignant a fait appel de la declaration de culpabilite et de la peine qui lui a ete imp osee aupres de la Chambre d'appel de la CPI qui, dans sa decision du 8 mars 2018, a annule les peines imposees au plaignant et a deux autres accuses et a renvoye l'a££aire devant la Chambre de premiere instance pour qu'une nouvelle peine so it fix¢~ en fonction des faits confirmes par la Chambre d'appel. En effet, la Chambre d'appel a estime que certains des faits que la Chambre de premiere instance avait pris en compte pour fixer la peine n'etaient pas averes. https:/achpr.au.invO 0a