ACHPR African Commission on Human and Peoples' Ri~Jhts Human Rights our Collective Responsibility Analyse de la Commission 68. L'article 13(1) de la Charte africaine dispose que: Tous Ies citoyens ont Ie droit de pariiciper libremeni a Ia direction des affaires publiques de leur pays, soit directemeni, soii par l'intermediaire de represenianis libremeni choisis, ce, conformement aux regIes ediciees par Ia loi. 69. La Commission s'est prononcee sur la violation de cette disposition a plusieurs reprises, par Ie biais de resolutions et dans Ie cadrejde l'examen de communications dans Ie contexte d'elections. II convient de noter que Ie libelle de l'article 13(1) de la CADHP est tres large. L'expression "participation a la direction des affaires publiques" est tres large et ne se limite pas a la participation d;ans Ie contexte des elections. Elle inclut, par exempIe, Ie droit de petition, IIaction p6puiaire40 et la participation aux referendums. Dans Ie cadre de la democratie participative, les citoyens peuvent prendre part a la direction ou a la gestion des services publics, occuper des sieges dans les organes de gestion en tant que representants de cO:rngJunautes locales, de structures professionnelles ouEd'interets divers, ou encore etre co'risultesen groupe ou individuellement sur les differents projets de decisions ou de reformes en cours dans Ie pays+'. II convient de noter que le renvoi au droit interne permet a chaque Etat partie de creer des mecanismes stlRplementair'es pour laparticipation de ses citoyens a la direction des affaires publiques. r .. 70. Dans Ie contexte electoral, la Commission a considere que Ie droit du peuple a determiner son statut politique en vertu de l'article 20(1) de la Charte africaine imp~lq:ueson droit a choisir des individus.ou des partis pour Ie gouverner, ainsi que l'obligation de respecter les resultats des elections. La Commission a defini les normes permettant de qualifier les elections de libres, equitables et transparentes, y compris la presence d'observateurs internationaux=, 71. La Commission a estime que Ie retrait de la nationalite et l'expulsion, empechant la personne expulsee de participer a des elections ou a des activites politiques, violent l'article 13(1) de la CADHp43. II en va de meme pour la prise du pouvoir par la force, l'interdiction des partis politiques+, le fait d'empecher d'anciens membres du Santos, Onofre (2018), p. 155. __ tl 1IUM4,y En ce sens, Canotilho, Gomes et Moreira, Vital (2010), pp. 805-814. 42 Idem, para. 47. ~'?f~C)'.:>""CRFTl1f~/"l "110 43 Communication 97/93: John K. Modise c. Botswana (2000) CADHP, par. 96...1 l' ~. ... 0 44 Communication 251/02: Lawyers of Hum~ Rights c. Swaziland (2005) CADHP, p,~a. 5 ; C~m atio~ 147/95 et 149/96: Dawda K [awara c. Gamble (2000) CADHP, par. 68. ;(~~ \.,~:/ LU ":1 . . . .._._.._._ ... ...._...... __ ...__. _..___t::__~ ... _ ..£i~~17 .. 40 W 41 fP'fil An Organ o( the African ((~'~ Union ~;,v The African Commission on H~~.~~P 'R 0 ~ts"'~ 31 Bijilo Annex L~~t>KOfn1f>.~~RI'!N)BlslE!J::t/ West c''Jt;W!1%iPip@a'In'bia. Phone: (220) 230 4361 FaJt (2-2(j_~441 0504 Email: au-banjul@africa-union.org https:/achpr.au.inttO 0a