,CHP ( t, i ACH PR "cm:n:o M African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility personnalites de haut niveau-l. II a fallu au moins 10 ans pour finaliser le projet de partenariat, done 2880 000 USD multiplies par 10 ans nous donnent un total de 20 880 000 USD. 60. Le Plaignant indique que dans l'affaire Albert Bialufu Ngandu c. Republique democratique du Congo, le plaignant a estime les dommages subis a 25 millions de dollars=, mais n'a pas presente les details de calcul. Dans la presente communication, Ie plaignant affirme avoir presente les details de calcul de son estimation des dommages subis. 61. Quant au prejudice moral, Ie plaignant affirme avoir subi un prejudice aggrave parce qu'il a ete injustement prive de sa liberte pendant 10 ans avant d'etre lave de tout soup<;ondevant la Cour penale internationale=: et que l'Etat defendeur a aggrave ce prejudice en Ie privant du droit de participer aux elections presidentielles et senatoriales dans lesquelles il avait une chance de gagner, du moins d'etre elu senateur=. Ainsi, l'ensemble du prejudice moral ainsi cause doit s'etendre sur au moins 5 ans. 62. Le plaignant cite le cas d'un grand hommed'affaires francais qui a obtenu 48 millions d'euros= en reparation de son prejudice moral dans Ie cadre d'un arbitrage impliquant diverses personnalites, dont un ancien president de la Republique francaise et un ministre des finances actuellement directeJr du Fonds monetaire international (FMI). La Commission federale du commerce des Etats-Unis a egalement obtenu, par voie d'arbitrage, une indemnisation de 585 millions d'euros= pour divers prejudices subis, y compris des prejudices moraux. En RDC, la .pension de Joseph Kabila est plafonnee a 680000 dollars US par mois, "[...] Avec un plafond mensuel fixe 'a 680000 dollars US par president, le budget alloue a chaque ancien locataire de la presidence congolaise [...]". 32 Voir la Decision sur le bien-fonde de la Communication 433/12 - Albert Bialufu Ngandu c. Republique democratique du Congo, adoptee lOTSde la 1ge session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, tenue du 16 au 25 fevrier 2016 a Banjul, Republique islamique de Gambie, n? 83, page 28. 33 Version publique expurgee de la "demande de dommages et interets de Mr Bemba" ICC-01/05-01/08-3673Red 11-03-20191/60 RH Art.85 https:/ /www.icc-cpi.int/Pages/record.aspx?docNo=ICC-01/05-01/08-3673Red2 34 Le plaignant a 5 deputes provinciaux a l'assemblee provinciale qui font partie du MLC, mais certains senateurs sont elus avec 3 voix de deputes provinciaux, alors que Ie plaignant aurait 5 voix de deputes provinciaux qui ont ete elus sur la liste de son parti politique, Ie MLC. 3S 1MARIE BOETON, Comment calculer la valeur du prejudice moral? [...] Enfin, les 45 millions d'euros accordes a Bernard Tapie au titre du prejudice moral dans Ie cadre du litige avec Ie Credit Lyonnais. [...] " http://www.apcarsJr/comment-chiffrer-Ie-prejudice-moral%E2%80%89/ ~ '\ \IUI.1M, ,0 -'1",~ 36 Affaire FTC c. Western union Company; Federal trade Commission: "Western Union" ?~lt€cAlh'lil44sme£ Laundering Violations and Settles Consumer Fraud Charges, Forfeits $586 Million in Sett~enf i~.."", andu 11'~ 31 -<) :ill ., 1\' (J'" . . /.,-Af ncan Union ~YIr~:I. An Organ of the ((,-n . . . . I~ -- ~.-t~ur ~ 0 I- The African Commission on Human ~_d eoJ:ll.~\ffigh 31 Bijilo Annex Layout K6tnp orth Dis ~ ~ ~ ~ (;j .4() I Phone: (220) 23~:;~~~~~~~f~"f~~~~.,l ~ Email: u'~E ~~ DES"? au-banjul@afr1.ca41!:r~ft https:/achpr.au.invO g 0a ~