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Collective Hesponsibifitv
Demandes de reparations
Calcul des dommages-interets
57. Le plaignant affirme que les elections presidentielles et senatoriales n'avaient pas
encore eu lieu Ie 17 septembre 2018, date de soumission de sa Communication, ce qui
implique que les pertes subies n'auraient pas pu etre pleinement evaluees. A ce jour,
toutes ces elections ont eu lieu sans qu'il puisse y participer en raison de l'invalidation
illegale par la CENI et la Cour constitutionnelle de sa candidature aux elections qu'il
allait, sans aucun doute, remporter=.
58. Le plaignant affirme que le rejet de sa candidature a eu des effets negatifs sous forme
de circonstances aggravantes, l'ernpechant de participer egalement aux elections
senatoriales, alors qu'illui etait facile d'etre reelu, ne serait-ce qu'en tant que senateur,
etant donne que son parti politique, le MLC, disposait d'au moins 5 deputes
provinciaux et que certains candidats etaient elus senateurs en obtenant 3 voix des
deputes provinciaux. Toutes ces pertes se]sbnt perpctuees pendant au moins 5 ans,
duree du mandat pour les elections presidentielles et senatoriales.
59. Le montant total des dommages-interets, estime a 39 millions de dollars, se repartit
comme suit:
a) Indemnisation des frais encourus pour la presentation du dossier de candidature
a l'election presidentielle : 100 000 USD27;
b) Indemnisation des frais de preparation de la campagne pour les elections
presidentielles et senatoriales (location de jets, impression de T-shirts, d'effigies,
d'affiches, etc.) : 1 500 000 USD28;
c) Des dommages-interets d'un montant total de 37400 000 USD, couvrant
d'enormes prejudices moraux et materiels qui s'etendent sur plusieurs annees,
mais qui sont difficiles a quantifier de maniere exacte et precise, tels que: la
reparation du prejudice moral et materiel cause par Ie fait d'avoir ete illegalement
26 Voir
la communication 709/19-Senateur
Jean-Pierre Bemba Gombo c. Republique democratique du Congo,
presentee le 17 septembre 2018, n° 13 (d), p. 6 et n° 19, p. 10, Voir egalement l'article de Jeune Afrique intitule
"Presidentielle en RDC : la candidature de Jean-Pierre Bemba definitivement invalidee" cite dans la note de bas
de
page 20
du
paragraphe 19,
page 10,
de
la
communication
pr~ee(709/09)
https:/ / www.jeuneafrique.com/623961/politique/presidentielle-en-rdc-la-candidatureLel.it~cmJ
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