ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Hesoonsibilitv b) Si, lors de l'examen d'un recours contre la condamnation prononcee, la juridiction estime qu'il existe des motifs susceptibles de justifier l'annulation totale ou partielle de la condamnation, elle peut inviter Ie procureur et la personne condamnee a exposer leurs motifs conforrnement aux alineas a) ou b) de l'article 81(1), apres quoi elle peut statuer sur la condamnation conformement a l'article 83. 52. Le plaignant estime que la decision de condamnation partielle rendue Ie 8 mars 2018 par la Chambre de recours (prise en consideration par la Cour constitutionnelle) n'etait pas encore "irrevocable", puisqu'elle pouvait etre revue proprio muiu par la Chambre d'appel en vertu de l'article 81(2)(b), et qu'un appel etait _donc encore possible en vertu de l'article 81(2)(a) contre la decision devant etre rendue par la Chambre de premiere instance VII en vertu de l'article 76 etait toujours possible, d'autant plus que l'affaire etait toujours pendante devant ladite Chambre de premiere instance VII, en tant que premier niveau de juridiction=. 53. II allegue que la procedure speciale de reexarnen du plaidoyer de culpabilite (engagee dans Ie cadre d'un appel contreIasentence] en vertu de I'article 81(2)(b),etait en cours, comme en temoignent les observations suivantes devant la chambre d'appel de la Cour penale internationale : a) "Avis d'appel" enregistre aupres de la Chambre d'appel de la CPI sous Ie numero ICC-Ol/05-01/13-2313, en date du 18-10-20181/18 CE AI0 : dont les paragraphes 15 a 16, a la page 10, se referent a l'article 81(2)(b),en ce qui concerne Ie reexamen Ceci est egalement decrit dans Ie" CODE DE DROIT ET DE PROCEDURE PENALE INTERNATIONALE, ANNOTE, Larcier Law Annotated 2013,par Paul De Hert, Jean Flamme, Mathias Holvoet, Olivia Struyven Eds, avec les prefaces du President Sang-Hyun Son et du Procureur Fatou Bensouda, 803 pages; a la p. 405, point 4, dans les termes suivants : " [...] Relation entre les recours contre la peine et les recours contre la culpabilite paragraphe 2(b)-(c) Ces deux types de recours sont toutefois lies dans une certaine mesure par l'article 81(2), points b) et c). L'alinea bjpermet a la Chambre de premiere instance, dans Ie cadre d'un appel centre la peine, de soulever d'office des questions relatives a la condamnation, d'inviter les parties a presenter les moyens d'appel correspond ants et de rendre une decision sur ces moyens. II s'agit d'une exception a la regle genera Ie seion Iaquelle seuis Ies moyens d'appel souleves par les parties peuvent etre examines (voir l'annotation a l'article 83). Le terme "peut" implique que la chambre de recours a Ie pouvoir discretionnaire d'inviter ou non les parties a presenter des moyens de recours contre Ia sanction. Elle est susceptible de le faire notamment lorsque ces moyens ont un lien avec les moyens de recours contre la sanction. Cependant, den ne semble empecher la Chambre d'appeI de soulever egalement des moyens d'appel centre Ia culpabilite qui ne sont pas lies aux moyens d'appel souleves contre la peine (comme l'a fait la Chambre d'appel du TPIY,j!.L1 vertu de ses pouvoirs inherents en tant qu'instance d'appel, voir TPIY, Procureur c. Erdemovic, rr1~2el)A{'fru:K~tdu '/-0\ f1,fTl""11 (J /) 7 octobre 1997, par. 18) [...]" La traduction francaise est Ia suivante : "[...] , .,) ",<(, r <0 22 r..,] _____ .._._.. ...___._._._._. __ ._._ ._ Ji:)1 r~~~: ~l-l 5 An Org.un o1lrE: African i Union' a The African Commission on HlIma~; d P~IJlI~ Ri 31 Bijilo Annex Laybut,~o 0 North S,tget, West Cot{S~Be n~~0 Phone: (220) 230 436{ OJ'2i41J.l$l~4 r;-~x;,(2 ·;"rroE.:'~/ Email: au-banjul@africa~unlon.org https:lachpr.aLl.inuO 0a