transmettre l’arrêté contesté du 20 juillet 2011 et a ajourné la requête pour
jugement.
V.
ARGUMENTS DU REQUÉRANT
a) Résumé des faits
10. Les requérants allèguent que le 20 juillet 2011, le ministre de l’Intérieur du
Sénégal de l’époque a pris l’arrêté n° 007580/MINT/SP du 20 juillet 2011
interdisant toutes manifestations politiques dans l’espace compris entre
l’avenue El Hadji Malik Sy et le Cap Manuel ainsi qu’aux abords
immédiats du Monument de la Renaissance, des cours et tribunaux, du
Sénat, devant les hôpitaux et dans d’autres quartiers désignés de Dakar la
capitale du défendeur.
11. Les requérants ont en outre allégué avoir adressé une lettre le 23 février
2018 au ministre de l’Intérieur demandant l’abrogation de l’arrêté au motif
qu’il violait les droits des citoyens sénégalais. Cependant, bien qu’il ait
accusé réception de la lettre et promis d’examiner la demande, le ministre
n’a pas donné de réponse supplémentaire ni pris de mesures pour accéder
à la demande.
12. Quatre mois après la rédaction de la lettre, les requérants ont conclu que la
demande avait été implicitement rejetée par le ministre. Ainsi, ils se sont
adressés à la chambre administrative de la Cour suprême du défendeur pour
demander l’annulation de l’arrêté.
13. Par une décision du 29 août 2019, la Cour Suprême a déclaré le pourvoi
des requérants irrecevable pour non-respect du délai légal pour introduire
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