126- (Voir, dans le même sens, l'arrêt ECW/CCJ/JUD/22/19, rendu dans
l'affaire Ebere Anthonia Amadi et 3 Autres c. La République Fédérale
du Nigéria (p. 8)3
127- La compétence de cette Cour est régie par l'article 9 du Protocole
A/P1/7/91 relatif à la Cour, tel qu´amendé par le Protocole Additionnel
A/SP.1/01/05.
128- Et l'article 9 (4) susmentionné dispose comme suit:
« La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de
l'homme dans tout État membre ».
129- Comme l'a déclaré la Cour de céans, dans plusieurs arrêts, sa
compétence ne peut être remise en cause, lorsque les faits invoqués sont liés
aux Droits de l'Homme. Voir les Arrêts Nº ECW/CCJ/RUL/03/2010, du 14
mai 2014, affaire N° ECW/CCJ/APP/07/08 CCJ, RL, 2010, p. 43, § 53-61,
rendu dans l'affaire, Hissène Habré c. République du Sénégal;
ECW/CCJ/JUD/05/10
du
8
novembre
2010,
Affaire
N°
ECW/CCJ/APP/05/09, CCJ, RL, 2011, p. 105, rendu dans le procès
Mamadou Tandja c. République du Niger; ECW/CCJ/RUL/05/11 du 1er juin
2011, affaire N° ECW/CCJ/APP/03/09 CCJ, RL, 2011, p. 121, Rendu dans
l´Affaire Private Alimu AKeem c. République Fédérale du Nigéria.
130- Cette Cour a jugé dans l'Arrêt ECW/CCJ/JUD/16/14, rendu dans
l'Affaire SERAP c. République Fédérale du Nigéria et 4 Autres que:
«…
4
La simple allégation de violation des droits de l'homme sur le
territoire d'un État membre est suffisante, à première vue, pour justifier la
compétence de la Cour sur le litige… » (§72).
3
AFFAIRE N° : ECW/CCJ/APP/12/16
Affaire N° ECW/CCJ/APP/10/10.
4
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