novembre 2013, dans lequel elle déclare que "Pour déterminer si le
recours est recevable, la Cour doit déterminer si l'objet du recours
relève de sa compétence, si les parties peuvent avoir accès à la Cour et si
elles ont la qualité pour intenter le recours".
1
123- Pour déterminer si la Cour est compétente ou non, il convient de prendre
en considération les textes juridiques régissant sa compétence ainsi que la
nature de la question qui lui est soumise par le requérant sur la base des faits
qu'il allègue, qui sont contraires à la position défendue par le défendeur.
124. À cet égard, cette Cour a statué dans l'affaire: Bakary Sarre et 28
Autres c. la République du Mali, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/03/11 du 17
mars 20112, en déclarant ce qui suit:
« La compétence de la Cour pour statuer dans une affaire donnée dépend
non seulement de ses textes mais aussi du contenu de la requête introductive
d'instance. La Cour accorde toute son attention aux prétentions des
requérants, aux moyens invoqués, et dans une affaire où une violation des
droits de l'homme est alléguée, la Cour examine tout aussi attentivement la
manière dont les parties présentent ces allégations. La Cour cherche donc à
savoir si la violation des droits de l'homme telle qu'elle est observée
constitue l'objet principal de la requête et si les moyens et les preuves
produits permettent essentiellement d'établir cette violation ».
125- Dans le même ordre d´idées, elle a jugé dans l'Arrêt susmentionné N°
ECW/CCJ/JUD/10/13 du 6 novembre 2013 que « En règle générale, la
compétence est déduite de la demande des requérants et, pour décider
si cette Cour est compétente ou non pour connaître du présent recours,
il faut se fier aux faits tels que présentés par le requérant ».
1
Affaire Nº ECW/CCJ/APP/01/13 (Voir CCJ, RL, 2013, p. 349, §51.
Affaire Nº ECW/CCJ/APP/09/09 (Voir CCJ, RL, 2011, p. 67, §25.
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