02, Tel : 22 42 94 99, Fax : scpabambaouledoumbia@yahoo.fr 22 42 94 79. Email : Composition de la Cour : - Honorable Juge Jérôme TRAORE : Président/ Juge Rapporteur - Honorable Juge Yaya BOIRO : Membre - Honorable Juge MAHALMADANE Hamèye Founé : Membre - Assistés de Maître Athanase ATTANON : Greffier A rendu l’arrêt dont la teneur suit : I- PROCEDURE 1. Le 12 juin 2016, la société AGRILAND S.A saisissait la Cour d’une requête aux fins d’omission de statuer dans l’arrêt rendu le 24 avril 2015 par la Cour de Justice de la CEDEAO ; 2. Le 13 juillet 2015, l’Etat de Côte d’Ivoire par le biais de son conseil la SCPA Bambaoulé -Doumbia et associés déposait au greffe de la Cour son mémoire en défense suite à la réception de la requête de la société AGRILAND ; 3. Le 29 juillet 2015, la société AGRILAND répliquait au mémoire en défense de l’Etat de Côte d’Ivoire ; 4. Le dossier a été programmé pour audition des parties le 20 avril 2016. 5. A cette date, il a été mis en délibéré pour arrêt être rendu le 17 mai 2016, à l’issue des débats. II- FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 2

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