No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,
COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
OFF AMINU KANO CRESCENT,
ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.
CEDEAO
PMB 567 GARKI, ABUJA
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMMUNIDADE,
TEL/FAX:234-9-6708210/09-5240781
CEDEAO
Website:
www.courtecowas.org
LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST,
siégeant à ABUJA/ République Fédérale du Nigeria, ce jour 17 mai
2016, dans l’affaire :
Rôle Général : ECW/CCJ/APP/21/15
Arrêt N° : ECW/CCJ/RUL/08/16
La Société AGRILAND, Société Anonyme de droit ivoirien au capital
social de cent cinquante millions (150.000.000) FCFA dont le siège
social est sis à Abidjan-Zone 4, Rue Thomas EDISON, 04 BP 1078
ABIDJAN, agissant aux poursuites et diligences de son Président
Directeur Général, Monsieur Jean-Claude GOMBERT, de nationalité
Française, demeurant au siège social sus indiqué, demanderesse, ayant
élu domicile en l’Etude de son conseil Maitre SONTE Emile, Avocat à
la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Abidjan-Plateau, 10-Avenue
CROZET-Immeuble CROZET, 3ème escalier, 2ème étage, Porte 205, 18
BP 1517 ABIDJAN 18, tel : 20.21.40.05/ Fax : 20.21.54.10, email :
kbinetsonte@aiso.ci/ kbinetsonte@yahoo.fr :
Demanderesse
Contre
L’Etat de Côte d’Ivoire, pris en la personne du ministre de l’économie
et des Finances, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, en ses
bureaux sis à Abidjan-Plateau, Rue des banques face à la BHCI, BP 98
ABIDJAN, Tel : 20.30.90.20/ 20.25.38.00 :
Défendeur
Ayant pour conseil la SCPA Bambaoulé-Doumbia et associés, Avocats
près la Cour d’Appel d’Abidjan y demeurant II Plateaux BD Latrille
derrière la mosquée opération Aghien, villa N°320, 02 BP 635 Abidjan
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