decembre 2006 fixant !'organisation et le fonctionnement de la Cour Supreme, modifiee et completee par la loi N° 2017/014 du 12 juillet 2017, est toujours presidee par le Premier President conformement a !'article 18 de la loi de 2006 SUS referencee . 82 . Cependant, ii convient de constater que les pouvoirs sus exposes incombent au President de la Cour Supreme qui a une competence nationale ; alors meme que la loi n'a pas emis l'hypothese ou le President de la Cour Supreme lui-meme serait mis en cause dans le cadre d'une procedure penale. 83. Pour le Plaignant, ii apparait done la un obstacle essentiel auquel les victimes ont fait face, les empechant par consequent de mettre en ceuvre un recours, le cas echeant au regard de la qualite de la personne visee ; etant entendu que celle ci n'aurait pas pu autoriser !'engagement de poursuites a son egard. 84. Sur les cas de jurisprudence, le Plaignant fait observer qu'ils sont non illustratifs du cas present puisqu'aucune de ces decisions ne se rapporte a une quelconque condamnation du « Premier President de la Cour Supreme » pour servir efficacement d'exemple. II en est de meme pour les infractions que l'Etat du Cameroun se contente de citer sans toutefois les caracteriser au cas d'espece. L'Etat du Cameroun developpe un argumentaire fallacieux en faisant croire que le magistrat camerounais est un fonctionnaire au sens du decret N°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut general de la Fonction Publique alors meme que celui-ci beneficie d'un statut particulier qui deroge a celui des autres fonctionnaires. 85.Aux dires du Plaignant, ii coule done de source que les recours internes sont reputes avoir ete epuises du fait d'une part du temps anormalement long ecoule pour apposer la formule executoire sur l'arret de la CCJA et d'autre part, du fait de l'inefficacite des recours internes au regard de l'impossibilite de la mise en ceuvre des recours relativement a la qualite des personnes visees tel que decide dans l'affaire RADDHO c/Zambie, communication 71 /92. 86. Sur l'inefficacite des recours internes liee aux entraves legales, ii appert pour le Plaignant que les recours evoques par l'Etat du Cameroun n'auraient pas pu prosperer au regard de l'impossibilite legale de mettre en ceuvre !'action penale contre le Premier President de la Cour Supreme relativement a ses prerogatives exorbitantes de droit commun et du blocage du recours administratif engage par les victimes du fait d'une correspondance de l'Etat du Cameroun rassurant de la mise sur pied des actions appropriees sans suite jusqu'a ce jour. 87. Pour le Plaignant, ii y a lieu de rejeter !'argument de l'Etat de Ca !'existence et l'effectivite des recours comme non fonde car les prete de recours internes presentees par l'Etat du Cameroun sont ma ·, ~ -------- c..> ~ •, ....... " · 'O'V A•R1Ct-'~ ( :,,.OMME El 0 "·, ---.:;....- ~~;