SUR
LES PRETENTIONS
IV.11- Madame
DE LA REQUERANTE
Bintou CISSE a attrait l’Etat de Guinée devant
la Cour de Justice de la Communauté-CEDEAO pour d’une part
diverses violations de droits de l‘homme notamment du droit a
la vie, du droit de ne pas étre soumis a la torture, du droit a un
proces équitable, du droit a une réparation et du droit a la
protection de‘la famille et d’autre part pour absence d’enquéte
approfondies
manquement
-
sur
les
circonstances
de
la
mort
a l’obligation de prévenir la torture ;
de
son
fils
et
Sur les chefs de demande relatifs aux violations de droits
de |’'Homme
IV.12- Madame Bintou CISSE a affirmé que son fils Maurice
Jallah CISSE a été, dans la nuit du 13 aotit 2011 vers 4 heures
du matin,
dans
|l’enceinte du Port Autonome
mort et le corps jeté
Somadou
BANGOURA,
Sakoba
KEITA;
que
a
les
de Conakry,
battu a
la mer par les Brigadier-Chef Cyril
Moussa
MARA,
Sékou
BATCHILY
et
actes
de
souffrance
qui
lui ont été
infligés sont constitutifs d’actes de torture ; que l’Etat de Guinée
n’a offert a la famille de Maurice aucun recours adéquat; que
d’ailleurs les autorités publiques guinéennes ont tout entrepris
pour retarder les enquétes et les poursuites ; qu’enfin |l’Etat de
Guinée jusqu’ici n’a apporté a la famille aucune réparation ;
IV.13- La demanderesse a soutenu que les droits de I‘Homme
dont elle se plaint des violations sont le droit a la vie, le droit de
ne pas étre soumis a la torture, le droit 4 un proces equitable, le
droit a une réparation et le droit a la protection de la famille ;
Ils sont respectivement
prévus
par :
- les articles 4 de la Charte africaine des droits de I’homme et
des peuples, 6 (1) du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques et 3 de la Déclaration universelle des droits de
‘homme
;
15