Au fond :
S’entendre rejeter toutes les allégations de violation des droits de l’homme et de
demande de condamnation de l’Etat burkinabè comme mal-fondées ;
S’entendre rejeter la demande aux fins de retrait du dossier pénal, des
enregistrements et autres supports relatifs aux écoutes téléphoniques ainsi que
des SMS impliquant le requérant ;
S’entendre également rejeter la demande d’annulation de l’ordonnance
d’éviction des avocats étrangers par le juge d’instruction du Tribunal militaire ;
S’entendre rejeter purement et simplement la demande de dommages et intérêts
car dépourvue de toute base légale ;
S’entendre condamner le requérant aux dépens ».
La Cour de cassation du Burkina Faso, saisie d’un recours par les conseils de M.
Bassolé, a rendu un arrêt le 26 mai 2016, par lequel elle :
- Déclare les pourvois recevables ;
- Rejette les pourvois formés par les avocats étrangers comme étant mal
fondés ;
- Casse l’arrêt n° 2015-003 du 22 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable
l’appel de l’inculpé Bassolé ;
- Casse et annule l’arrêt attaqué ;
- Renvoie la cause devant la Chambre d’instruction militaire de
Ouagadougou autrement composée ;
- Réserve les dépens.
L’audience devant la Cour a eu lieu le 7 juin 2016 à Abuja.
III- Arguments et moyens des parties
Le requérant fait valoir dans ses écritures que les enregistrements dont ses
conversations auraient fait l’objet sont dépourvus de base légale. Il n’existe,
argue-t-il, aucun encadrement légal des écoutes téléphoniques. Dans ces
conditions, il a été porté atteinte au droit à la protection de la vie privée, tel que
les instruments internationaux liant le Burkina Faso le prévoient.
Compte tenu de l’opacité dans laquelle ces écoutes ont été pratiquées, le requérant
estime d’une part être en droit d’en contester l’authenticité, d’autre part, de
provoquer un débat sur leur régularité. Or, avance-t-il, l’exercice de ces droits est
entravé par le fait que le juge d’instruction du Tribunal militaire n’a, à ce jour, pas
daigné répondre aux deux courriers que ses conseils lui ont adressés (courriers
datés des 2 et 3 décembre 2015).
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