Société Côte d’Ivoire TELECOM 194 fonctionnaires et agents de l’Etat lors de la signature de la convention de concession. La requérante affirme que le statut de ces fonctionnaires et agents de l’Etat exigeait de l’Etat de Côte d’Ivoire qu’à la fin de la concession, ces ex-travailleurs des postes et télécommunications soient repris dans leurs carrières respectives comme le stipule l’article 9 alinéa1 de la convention. 2) L’UEFA-POSTEL rapporte que contre toute attente, le 15 septembre 2004, les 194 fonctionnaires et agents de l’Etat ont fait partie d’un licenciement collectif pour motif économique initié par la société Côte d’Ivoire TELECOM, sans que l’Etat de Côte d’Ivoire qui est, selon eux, leur véritable employeur garantisse leurs droits. La requérante affirme que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pris aucune mesure pour le respect et la sauvegarde de la carrière et la retraite de ces fonctionnaires qui ont été licenciés après plusieurs années de bons et loyaux services. Aucune mesure de réinsertion socio-économique et de reconversion professionnelle n’a été mise en œuvre par l’Etat de Côte d’Ivoire. 3) Estimant que la procédure de licenciement collectif pour motif économique n’a pas été respectée par la Société Côte d’Ivoire TELECOM, les ex-employés ont saisi le tribunal du travail d’Abidjan pour la sauvegarde de leurs droits. Suivant jugement N°196 en date du 09 Février 2006, le tribunal du travail a condamné la Société Côte d’Ivoire TELECOM à leur payer la somme de totale de 452 129 672 FCFA et à négocier avec la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE) et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) l’extension du bénéfice de la pension de retraite aux salariés licenciés. Par déclaration enregistrée au greffe dudit Tribunal, sous le N°106/2006, la Société Côte d’Ivoire TELECOM a relevé appel dudit jugement. 3

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