ces conditions ont ete respectees dans Ie cas d' espece. Pour soutenir sa position,
ilreIeve que pour qu' un traitement soit considere comme « degradant », il doit
etre motive par la volonte d'humilier. Or, selon l'Etat defendeur, la decision de
suspendre Ie salaire de la victime a ete prise dans Ie cadre de la procedure
judiciaire engagee contre la victime pour detournement de fonds publics et
qu'il n'y avait aucune intention de l'humilier. II ajoute, par ailleurs, que la prise
en charge des personnes detenues incombe a I'Etat et que la Victime en a
beneficie pendant sa detention. II dit egalement que la victime beneficia de la
pension de la part de l'Etat.
69. Quant
aux allegations sur les conditions de detention de la prison de
Kondengui, l'Etat defendeur estime que l~(
, ~rt se limite a fournir des
informations generales sans etayer ses pre\te:~
et 'montrer les defaillances
du traitement reserve a sa personne. II rele¥.~)'exe R e d'une communication
Bailey c / [amaique introduite devant Ie C~~{!,.de
.'1 ~its de I'Homme
OU
l'auteur s' etait appuye sur le rapport d:une orgaFii~Bti,Y' cm;~g9.uvernementale
deno~~ant les ~o~d,itio~s de detentions dans un eta~~~~~~erit~P.;~fli~~ntiaire; le
Comite a considere qu unlel document ne POUVaItp~.a lUI seuls fonder les
allegations de violation de K~ 'de 104 du PIDCP.
70. L'Etat defendeur soutient que;'"e,Caractere ,,},'pi,trairedont fait valoir Ie Plaignant
,
"'Iiij'!' '"
par rapport
. arrestation ou t~g.\~tention p~tyisoire de la vic time ne saurait
pas etre
au cas de l'espea.e. Selon lui, la limitation de la duree de la
'<'"
tion
prevue par 1'~t!Ele 221 du CPP dont fait reference le
_"''''>C''"I:'!''.
applicable ati:~caspresent car le Code de procedure
~
le 1erJanvier 2007, soit 3 ans apres l'acquittement
non.
""'!'.'h.~
iJ),
Iaquelle Ie droit a la presornption
d'innocence
indique que la detention provisoire n' est pas
a la presomption d'innocence, la mesure devant
motifs et obeir a une procedure prealablement determinee
par la loi. II
par consequent, que la detention de la victime ne saurait
etre qualifiee d'arbitraire.
ur detention
72. S~r l'allegation
selon laquelle
la victim
11
reparation