ces conditions ont ete respectees dans Ie cas d' espece. Pour soutenir sa position, ilreIeve que pour qu' un traitement soit considere comme « degradant », il doit etre motive par la volonte d'humilier. Or, selon l'Etat defendeur, la decision de suspendre Ie salaire de la victime a ete prise dans Ie cadre de la procedure judiciaire engagee contre la victime pour detournement de fonds publics et qu'il n'y avait aucune intention de l'humilier. II ajoute, par ailleurs, que la prise en charge des personnes detenues incombe a I'Etat et que la Victime en a beneficie pendant sa detention. II dit egalement que la victime beneficia de la pension de la part de l'Etat. 69. Quant aux allegations sur les conditions de detention de la prison de Kondengui, l'Etat defendeur estime que l~( , ~rt se limite a fournir des informations generales sans etayer ses pre\te:~ et 'montrer les defaillances du traitement reserve a sa personne. II rele¥.~)'exe R e d'une communication Bailey c / [amaique introduite devant Ie C~~{!,.de .'1 ~its de I'Homme OU l'auteur s' etait appuye sur le rapport d:une orgaFii~Bti,Y' cm;~g9.uvernementale deno~~ant les ~o~d,itio~s de detentions dans un eta~~~~~~erit~P.;~fli~~ntiaire; le Comite a considere qu unlel document ne POUVaItp~.a lUI seuls fonder les allegations de violation de K~ 'de 104 du PIDCP. 70. L'Etat defendeur soutient que;'"e,Caractere ,,},'pi,trairedont fait valoir Ie Plaignant , "'Iiij'!' '" par rapport . arrestation ou t~g.\~tention p~tyisoire de la vic time ne saurait pas etre au cas de l'espea.e. Selon lui, la limitation de la duree de la '<'" tion prevue par 1'~t!Ele 221 du CPP dont fait reference le _"''''>C''"I:'!''. applicable ati:~caspresent car le Code de procedure ~ le 1erJanvier 2007, soit 3 ans apres l'acquittement non. ""'!'.'h.~ iJ), Iaquelle Ie droit a la presornption d'innocence indique que la detention provisoire n' est pas a la presomption d'innocence, la mesure devant motifs et obeir a une procedure prealablement determinee par la loi. II par consequent, que la detention de la victime ne saurait etre qualifiee d'arbitraire. ur detention 72. S~r l'allegation selon laquelle la victim 11 reparation

Select target paragraph3