soutenir son allegation, il fait reference a Ia Communication No 708/199~ de Lewis
c/ [amaique devant Ie Comite des Droits de l'Homme des Nations Unies OU 3
ans ont ete juges excessifs et a Ia Communication Pegnoulle (au nom de Mazou)
c/ Cameroun devant Ia Commission qui traite l'article 7 (1) (d) de Ia Charte
protegeant Ie doit d' etre juge dans un delai raisonnable.
64. II conclut que de ce qui precede.Ies articles 7 (1) de Ia Charte et 14 paragraphes
2 et 3 (c) de Ia CIDCP ont ete viole par I Etat du Cameroun. II demande par
consequent une compensation de 574.680.747 (Cinq Cent Soixante-Quatorze
millions Six Cent Quatre- Vingt mille Sept Cent Quarante Sept) de Francs CFA.
Observations
de 1'Etat defendeur sur Ie Fond
Sur la violation alleguee de l'article 3(2) de la Charte et de I' article 2 (3) du PIDCP
(Droit a I'egalite devant la loi et a egale protection devant la loi et Ie droit a un
recours effectif)
:f
Sur I'egalite devant la loi et egale protection' dela loi
.... ",
,if
-:
65. L'Etat defendeur soutient que Ie droit.:~'Keg9Iite et a Ia non-discrimination
implique qu'un traitement identique soit ~~s~rve aux personnes se trouvant
dans des situations similaires. Selon I'Etat d#endeur, Ie Plaignant n' a pas
fourni de pr~:uves d'}In traitement different par'i;rapRort a d' autres personnes se
trouvant dans une meme situation.
"
..
"'<if-:·
..
66. L'Etat defendeur insiste ainsi que Ie Plaignant ne peut pas invoquer
l' application de l'affaire Bissangou c/ Congo OU Ia Commission a estime que Ia
nbn~execution d.'un jugement par Ie ministre des Finances constituait une
vio{#tion 'du principe de l'egalite devant Ia Ioi. Selon l'Etat defendeur, Ie
Plaigria.:ntn'a:i,as fourni de preuve d'un traitement differencie de Ia victime par
rapporf a d' auq-es'-personnes se trouvant dans une situation identique a Ia
sienne.
L~rf;:]~Al.
'j
.
, ,
Sur le droit a un r~c~urs effectif
", "».,
"
67. L'Etat defendeur, releve qu' en invoquant Ia violation du droit a un recours
effectif, Ie Plaignant vise notamment Ies articles 236 et 237 du CPP sans indiquer
Ies demarches qu'il a entreprises pour saisir Ia Commission instituee a cet effet.
II indique que, par ailleurs, cette procedure est applic~15:·e-;a;;~~-~~.
e detentions
'/ ."
c~l1 ARt,
0
abusives et que cela n' est pas Ie cas en r espece.
.'0/'~
"'\
Sur la violation de I'article 5 de la Charte et des articl~i 7"",tit
1 ,(~~; ID®~ I roit de
ne pas etre soumis a la torture et autres peines ou tiaft&\ent"
('\\uel"~i ' umains
~ ~ '- "'tJ.~-,, / 7f
ou degradants)
~~~~coQ
~
II)
(~
.
.qFRICAII<~
0",
~....f(;
~
68. L'Etat defendeur soutient que Ia detention preventive
6ft:
OES
terdite par Ia
Charte, pour autant qu' elle se fasse selon des conditions precises et estime que
10