La condamne aux dépens. Ont signé : 1. HON. Juge EDWARD AMPOAKO ASANTE PRESIDENT 2. HON. Juge GBERI-BE OUATTARA JUGE RAPPORTEUR 3. HON. Juge DUPE ATOKI MEMBRE 4. Assistés de Maître Tony ANENE-MAIDOH 20 GREFFIER EN CHEF