La République du Libéria ayant succombé doit, en application des dispositions de
l’article 66 du règlement de la Cour de Justice de la Communauté – CEDEAO, être
condamnée aux dépens.
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violation des droits
de l’Homme, en premier et dernier ressort ;
Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la République du Libéria ;
Se déclare compétente ;
Rejette l’exception de forclusion invoquée par la défenderesse ;
Déclare irrecevable l’action de Madame Nancy Bohn-Doe contre le Ministre de
la Justice et la Banque Centrale du Libéria ;
Déclare Madame Nancy Bohn-Doe recevable en son action contre la République
du Libéria ;
L’y dit partiellement bien fondée ;
Dit que son droit de propriété a été violé par la République du Libéria ;
Constate par contre qu’il n’y a pas de violation du droit à l’information ;
Condamne la République du Libéria à payer la somme de 18 130 778,09 dollars
à l’administratrice de la succession de feu Samuel Kanyon Doe ;
La déboute de ses demandes relatives à la somme de 148 196,50 dollars et
9 000 000 de dollars à titre de dommages et intérêts ;
Déboute la République du Libéria de ses demandes reconventionnelles ;
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