égal devant la loi et d'une jouissance égale des droits dont disposent tous les autres citoyens.
Cela implique le droit d'avoir accès et d'être soumis aux mêmes procédures et principes
appliqués dans les mêmes conditions. Le principe selon lequel toutes les personnes sont égales
devant la loi signifie que les lois existantes doivent être appliquées de la même manière à tous
ceux qui y sont soumis.
225. A cet égard, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a affirmé
dans l'affaire, Fondation des ressources juridiques c. Zambie9 que: « Le droit à l'égalité est
très important. Cela signifie que les citoyens doivent s'attendre à être traités de manière juste
et équitable dans le cadre du système juridique et à être assurés d'un traitement égal devant la
loi et d'une jouissance égale des droits dont disposent tous les autres citoyens. Le droit à
l'égalité est important pour une deuxième raison. L'égalité ou l'absence d'égalité affecte la
capacité d'une personne à jouir de nombreux autres droits ».
226. D'autre part, le droit à une protection juridique égale implique l'existence de lois qui
garantissent les droits et libertés ; interdit les actes et omissions qui constituent une violation
des droits et libertés. Outre l'existence de ces lois, la protection de la loi consiste à garantir que
les individus ont accès à des mécanismes, des institutions et des procédures pour faire valoir
leurs droits et obtenir des recours lorsqu'ils sont victimes de violations. En outre, l'article 3 de
la Charte garantit que cette protection doit être accordée à toutes les personnes se trouvant dans
des situations similaires, de la même manière et avec les mêmes mesures. Ces éléments
constituent l'essence de l'article 3 de la Charte.
227. Et, comme l’a dit la Commission africaine dans l´affaire Purohit et Moore c. Gambie
« Les articles 2 et 3 de la Charte forment essentiellement les dispositions de la Charte Africaine
en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité de protection. L'article 2 énonce un
principe essentiel à l'esprit de la Charte africaine et est donc nécessaire pour éradiquer la
discrimination sous toutes ses formes, tandis que l'article 3 est important parce qu'il garantit
un traitement juste et équitable des individus dans le cadre d'un système juridique d'un pays
donné. Ces dispositions ne sont pas susceptibles de dérogation et doivent donc être respectées
en toutes circonstances afin que toute personne puisse bénéficier de tous les autres droits
prévus par la Charte africaine ».10
9
Communication n° 211/98) [2001] CADHP 31; du 7 mai 2001, par. 63.
10
CADHP, Communication N° 241/2001, Purohit et Moore c. Gambie.
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