47. Sur le caractère inhumain et dégradant des traitements subis par
BANGOURA Issiaga, il soutient qu’il a été placé en détention
préventive malgré son mauvais état de santé, qui était connu du
magistrat instructeur ; que détenu, il n’a pas pu consulter un médecin
spécialiste ; que son état de santé s’est progressivement détérioré du
fait de sa détention ; Qu’il s’agit là de traitements inhumains et
dégradants ;
48. Qu’au fondement de cette allégation, il invoque les articles 7 du
P.I.D.C.P, 5 de la D.U.D., 5 de la C.A.D.H.P, 5 , 6 et 15 de la
Constitution guinéenne ainsi que des décision de la C.E.D.H ;
49. Sur la violation de leur droit à être jugé dans un délai raisonnable,
BANGOURA Issiaga et Ibrahim Sory TOURE soutiennent que
certaines de leurs requêtes, déposées au cabinet du magistrat
instructeur n’ont jamais reçu de réponses ; qu’il en est ainsi de deux
requêtes de main levée de contrôle judiciaire pour motifs de santé
déposées dans l’intérêt de BANGOURA Issiaga les 3 décembre
2013 et 19 mai 2014 et de la requête aux fins de clôture de
l’instruction du 25 février 2014 ; qu’en outre, certaines de leurs
requêtes n’ont pas été examinées dans des délais raisonnables ; que
leur requête aux fins de main levée du contrôle judiciaire déposée le
17 mars 2014 au cabinet du magistrat instructeur n’a reçu une
réponse que le 14 mai 2014, soit deux (02) mois après, en violation
des dispositions de l’article 145, alinéa 2 du CPP guinéen, qui
prévoit un délai de cinq (05) jours ; que la demande de main levée
du contrôle judiciaire déposée à la Chambre d’Accusation le 12 juin
2014 n’a reçu une réponse que le 18 décembre 2014, soit après un
délai de six 06) mois, en violation de l’article 145, alinéa 2 du CPP
guinéen qui prévoit un délai de vingt un (21) jours pour statuer sur
de telles demandes ; qu’enfin, la Cour Suprême, saisie d’un pourvoi
en cassation le 07 août 2013 ne s’est prononcée que le 14 avril 2014,
par une décision d’irrecevabilité du pourvoi ; que plus
généralement, l’instruction ouverte il y’a près de deux années n’a
pas évolué depuis l’inculpation des requérants ;
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