du Reglement sont depourvus de tout fondement juridique et I'exception doit donc etre declaree « infondee ». 67. S'agissant de I'argument de I'Etat defendeur selon lequel la Requerante n'a pas conteste la constitutionnalite de la loi W 33 bis du 6 septembre 2003 devant la Cour supreme, la Requerante soutient qu' « elle a depose devant la Cour supreme une requete visant a contester la constitutionnalite de la loi W 33 bis du 6 septembre 2003 reprimant Ie crime de genocide, Ie crime contre I'humanite et les crimes de guerre ». Pour etayer son argument, elle ajoute que I'affaire a ete inscrite au role sous la reference W RINST 1 PEN 1 002/12 1 CS, qu'elle ete examinee et plaidee devant la Cour supreme en vue d'une decision sur Ie fond Requerante conclut qu' « en audience publique Ie 19 juillet 2012 ». La a I'audience publique du 10 octobre 2012, la Cour supreme a rejete la requete, I'ayant declaree sans fondement» et que, selon la Cour supreme, la loi W 33 bis du 6 septembre 2003 est c1airement conforme a la Constitution». 68. Sur I'allegation de 1'I~:tat defendeur selon laquelle la Requerante n'a pas exerce Ie recours en revision judiciaire, la Requerante soutient que «I'action intentee pour I'examen d'une decision judiciaire finale entachee d'injustice ne respecte ni les criteres d'efficacite, de disponibilite et de satisfaction ni les autres criteres exiges par la jurisprudence internationale ». Elle declare egard que conformement a I'article a cet 79 de la Loi organique W 03/2012 de juin 2012, seul l'Office de l'Ombudsman peut saisir la Cour supreme de requetes aux fins de revision; elle ajoute que Ie recours en revision judiciaire est assujetti au pouvoir discretionnaire de I'Office de l'Ombudsman, de I'lnspection generale des tribunaux et du President de la Cour supreme et que ce recours peut se prolonger de maniere injustifiee. ••• 69. En ce qui concerne Ie recours en inconstitutionnalite, la Cour releve du dossier que la Requerante a saisi la Cour supreme du Rwanda, qui est la plus haute instance de I'Etat defendeur, pour contester la constitutionnalite de la loi n° 33 bis du 6 septembre 2003 sur la repression du genocide, des 18 A Jf \- 'e--~