6.
7.
~tre introduites dans un delai raisonnable courant depuis I'epuisement des recours
internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer a courir Ie
delai de sa propre saisine ;
Ne pas concerner des cas qui ont ete regles conformement soit aux principes de la
Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des
dispositions de la Charte ou de tout autre instrumentjuridique de l'Union africaine».
61. Alors que certaines des conditions ci-dessus ne font I'objet d'aucune
contestation entre les Parties, I'Etat detendeur a souleve une exception tiree
du non-epuisement par la Requerante alleguee des voies de recours
internes en application de I'article 56(5) de la Charte et de I'article 40(5) du
Reglement.
A. Exception tirl~e du non-respect des dispositions de I'article 56(5) de la
Charte et de I'article 40(5) du Reglement
62. L'Etat detendeur soutient que la Requerante n'a pas saisi la Cour supreme
siegeant en matiere constitutionnelle pour contester les dispositions des lois
rwandaises qui, selon la Requerante, sont incompatibles avec la Charte et
les autres instruments internationaux pertinents. II soutient encore que la
Requerante conteste la conformite de la loi N° 33 bis du 6 septembre 2003
relative
a la
repression du genocide, des crimes contre I'humanite et des
crimes de guerre et que la Constitution habilite la Cour supreme
des requetes visant
a connaitre
a la revision des lois incompatibles avec la Constitution.
63. L'Etat detendeur affirme en outre qu'en vertu de I'article 145 (3) de la
Constitution du Rwanda du 3 juin 2003, « la Cour supreme est la juridiction
competente pour statuer sur les requetes en revision de lois adoptees qui
sont incompatibles avec la Constitution », tandis que I'article 53 de la Loi
organique
n003/2012/0L
du
13
juin
2012
portant
organisation,
fonctionnement et competence de la Cour supreme confere
a celle-ci, a la
demande de tout requerant, la competence pour «annuler en tout ou en
partie
toute
loi
organique
ou
Constitution» .
16
decret-Ioi
pour non-conformite
a
la