procedure, de nombreuses correspondances de notification et de rappels ont ete
adressees a l'Etat defendeur durant la periode du 20 aout 2018 au 10 mai 2021,
notamment les Notes Verbales referencees CADHP/COMM/686/18/RDC/1232/18,
CADHP/COMM/686/18/RDC/616 /19, CADHP/COMM/686/18/RDC/1136 /19
et CADHP/COMM/686/18/RDC/1359 / 19, CADHP/COMM/686/18/RDC/603
I
/20 et CADHP/COMM/686/18/RDC/437/21, par lesquelles le Secretariat de la
Commission l'invitait a soumettre ses observations sur la recevabilite de la
Communication. En depit de !'observance de la procedure pertinente, l'Etat n'a pas
transmis ses observations. Sur la base de ces constatations, la Commission decide
d'examiner la Communication sur la ! base des elements en sa possession,
conformement a sa pratique6 .
46. L'Etat defendeur n'ayant pas produit de memoire sur la Recevabilite, la Commission
va proceder a un examen de I'ensemble des conditions posees a l'article 56 de la Charte
africaine.
47. Aux termes de !'article 56(1) de la Ch�rte, les Communications soumises a la
Commission doivent « indiquer l'identite de leur auteur meme si celui-ci demande a la
Commission de garder l'anonymat ». La Commission note que la Communication identifie
bien ses auteurs qui sont !'Institute for Human Rights and Development in Africa
(IHRDA), Equality Now et I'Association des Femmes Avocates Defenseures des Droits
Humains en (AFADDH en sigle) dont les adresses completes ainsi que toutes les
informations permettant d'etablir leurs identites figurent au dossier. La Commission
note en outre que la presente Communication a ete introduite au nom et pour le
compte de 54 victimes, dont un homme.
48. Pour ce qui concerne le respect des dispositions de I'article 56(2) de la Charte africaine
qui exige que les Communications soient compatibles avec la Charte de l'Organisation
de l'Unite Africaine ou avec la presente Charte, la Commission rappelle que I' exigence
posee s' entend de la compatibilite ratione personae, ratione materiae, ratione temporis et
ratione loci de la Communication avec l'Acte Constitutif de l'Union Africaine et la
6 Voir Communication 292/04- Institute for Human Rights and Development in Africa c. Angola, (2008) CADHP
para. 34; voir aussi Communication 159 /96- Union Interafricaine des Droits de l'Homme et autres c. Angola (1997)
CADHP, para 10.
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