19. Lors de sa 55eme Session extraordinaire tenue virtuellement du 13 juillet au 7 aout
2020 , la Commission a examine la Communication et l'a declaree recevable .
20. La decision sur la recevabilite a ete notifiee aux parties le 15 mars 2023 et les
observations de la Plaignante sur le fond requises dans les delais prevus par le
Reglement interieur.
21 . La Plaignante a soumis ses observations sur le fond le 31 ao0t 2023 et le
Secretariat en a accuse reception le 5 juin 2024.
22. Le 12 juin 2024, l'Etat defendeur a ete invite a soumettre ses arguments sur le
fond dans un delai de soixante jours. A !'expiration dudit delai, l'Etat defendeur
n'avait toujours pas soumis ses observations.
LE DROIT
La Recevabilite
Les moyens de la Plaignante sur la Recevabilite
23. Selan la Plainte, cette Communication satisfait toutes les sept conditions de
recevabilite visees a !'article 56 de la Charte lu conjointement avec !'article 106 du
Reglement lnterieur 2010 de la Commission . Les arguments en l'espece sont
structures autour de chacune des conditions avec chaque fois une reference au
contenu expresse de l'alinea de !'article 56 traitant de la condition en train d'etre
analysee par la Plainte.
24. Sur l'identite de !'auteur vise a l'alinea 1 de !'article 56 , la Plaignante declare que
dans le cas d'espece, Action Cantre I 'lmpunite pour les Droits Humains, ACIDH
en sigle , auteur de la Communication est une organisation sans but lucratif de
droit
congolais
d0ment
agree
par
voie
d'Arrete
ministeriel
n°214/CAB/MIN/J&DH/201 du 07 juin 2011 (document mis en Annexe 1 du
dossier). La Plainte ajoute qu'ACIDH a statut d'observateur enregistre sous le
numero OBS.478 a la Commission. La Plaignante precise que ce statut
d'observateur de l'ONG auteur de la Plainte a ete acquis lors de la 55eme Session
Ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014 a Luanda en Angola (courrier de la
Commission informant ACIDH de ce fait mis en Annexe 2 du dossier) et rappellent
les contacts de ladite ONG fournis dans la Communication initiale, puis~~i;:..;..__
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dans le memoire sur la recevabilite .
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25. S'agissant de la compatibilite de la Communication avec la Ch1 u ~e e ~
prevue au point 2 de I' article 56 de la Charte, la Plaignante sout - ~ e ~ }
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