10. La possession des jardins par la famille des plaignants est corroborée par l’historique de la création de la ville de Niamey (ANNEXE A1). 11. 1. La possession des terres par ces familles a été continue, non interrompue dans le temps et à titre de propriétaire. L'occupation des terres a été paisible, publique et non équivoque 12. En dehors de la reconnaissance de leur droit de propriété par la mémoire collective, l’administration a délivré à chaque chef de famille une attestation de détention coutumière et un certificat de conformité. Chacun d'eux connaît la délimitation exacte de son terrain et possède tous les plans et attestations de conformité que l'administration lui a régulièrement délivrée. (ANNEXE A2) 13. La municipalité a même reconnu l’existence d’une coopérative mise en place par les exploitants des terres du Gountou Yena. (ANNEXE A3) 14. En 1999 lorsque le ministère de l’équipement et des infrastructures a voulu abattre des arbres fruitiers appartenant aux populations de Gountou Yena, la municipalité a répondu qu’elle ne pouvait pas autoriser l’abattage des arbres dans un jardin privé sans avoir préalablement indemnisé les propriétaires (ANNEXE A4). 15. Lorsque ces dernières années les habitants du Gountou Yena ont eu vent de l’intention des pouvoirs publics de s’accaparer de leurs terres, ils ont produit plusieurs écrits à titre de protestation adressés au ministre en charge du domaine. (ANNEX A5.1) 16. Malgré les actes de protestation (ANNEX A5.2), l’Etat du Niger a attribué à la société Summerset Continental Hôtel un titre de propriété en 2013, suivant l'Arrêté N°0058/MUL/A/DGUA/DGDFP en date du 03 mars 2013. (ANNEXE A6) 17. L’article 3 de l’Arrêté susvisé a expressément reconnu l'existence de propriétaires terriens dans la zone. 18. Contre toute attente et sans consultation préalable des plaignants, l’administration a annulé unilatéralement et rétroactivement tous les titres détenus par les populations autochtones. (ANNEXE A7 Voir par exemple Arrêté N°00054/M/ACNII du 07 novembre 2014 annulant toutes les détentions coutumières sur la bande de Gountou Yena. (Ville de Niamey). 19. Même l’Arrêté ministériel qui a reconnu en son article 3 l’existence et le droit à être indemnisé des propriétaires coutumiers a lui aussi été annulé par un autre Arrêté qui nie carrément le droit des requérants : (Voir Arrêté N° 0047/MU/L/DGUA/DGDFP DU 26 MARS 2014 annulant l’Arrêté N°0058/MUL/A/DGUH/DU en date du 03 mars 2013). (ANNEXE A8) 20. D’annulation en annulation et face aux multiples protestations des populations l’administration a finalement opté pour l’attribution d’une concession provisoire à la société SUMMERSET CONTINENTAL HOTEL, suivant un autre Arrêté N°0379 MF/DGI/DADC DU 12 SEPTEMBRE 2013. (ANNEXE A9) 21. L’administration a sorti un nouvel Arrêté dit rectificatif qui fait expressément référence au courrier de l’avocat. Il s’agit de l’Arrêté N° 0195 MF/DGI/DADC du 21 mai 2014 portant rectificatif de l’Arrêté N° 379/MF/DGI/DADC accordant à la société Summerset Continental 3