ooc174.
éviter ainsi une confusion des noms. La nouvelle requéte est donc devenue
Requéte
Tanzanie,
n°
013/2015
au
lieu
Robert
de
John
Penessis
n°
013/2015
Requéte
c.
République-Unie
- Georgia
J.
de
Penessis
représentant Robert J. Penessis c. République-Unie de Tanzanie.
13.Les Parties ont déposé leurs conclusions dans les délais impartis et cellesci ont été échangées entre les parties. Les 19 et 20 mars 2018, la Coura
tenu une audience publique a laquelle les Parties étaient représentées.
14.En application de la décision rendue par la Cour a sa quarante-neuviéme
session ordinaire, qui s’est tenue du 16 avril au 11 mai 2018 et dans laquelle
elle
avait
décidé
de
statuer
en
méme
temps
sur
le fond
et
sur
les
réparations, les Parties ont été invitees a déposer leurs conclusions sur les
réparations. Le Requérant a déposé ses observations sur les réparations le
1© aoiit 2018 et copie a été communiquée a
I’Etat défendeur le 6 aotit 2018.
Celui-ci n’a pas fait connaitre sa réponse.
15.Conformément
a la décision
rendue
a sa cinquante-et-uniéme
session
ordinaire tenue en Tunisie du 12 novembre au 7 décembre 2018, la Coura
décidé de proposer aux Parties d’engager une procédure de réglement a
l'amiable, qui est prévue a l'article 57 du Reglement.
16.Les
Parties ont accepté
Iinitiative de la Cour en faveur d'un
réglement a
l'amiable. Le Requérant a soumis ses questions a examiner en vue d’un
réglement
a l’amiable
et celles-ci
ont été
diment
transmises
a |’Etat
défendeur pour qu’il fasse connaitre ses observations.
17. Toutefois, malgré les multiples rappels, I’Etat défendeur n’a pas répondu
aux
questions
formulées
par
le Requérant
en
vue
d’un
réglement
a
l'amiable. La Cour a donc décidé de poursuivre l’examen de la Requéte sur
le fond.