000427
xil. Ordonne Ia
xiii. Ordonne
libération immédiate du Requérant ;
a lEtat
défendeur
de
verser
hors
taxes
au
Requérant
tous
les
montants indiqués aux points x et xi du présent dispositif dans un délai de six
(6) mois a partir de la date de notification du présent arrét, faute de quoi il devra
payer
également
applicable
des
intéréts
par la Banque
moratoires
centrale
calculés
tanzanienne,
sur
la
durant toute
base
du
la période
taux
de
retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues ;
xiv.Ordonne a Etat défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois a
compter de la notification du présent arrét, un rapport sur I’état d’exécution de
l'ensemble des décisions rendues dans le présent arrét.
Sur les frais de procédure
xv. Ordonne que chaque Partie supporte ses propres frais.
Ont signé :
Sylvain ORE, Président ;
Ben KIOKO, Vice-président:
he
er
k2
Gérard NIYUNGEKO, Juge; (0
El Hadji GUISSE, Juge ;
eZ
Q
Li Gest.
Rafaa BEN ACHOUR, Juge : 2b isleoh
Angelo V. MATUSSE, Juge ;
oe
EES
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents