000129 166. En lespéce, les parties n’ont pas présenté d’observations sur les frais de procédure. 167. En conséquence, la Cour décide que chaque partie supportera ses propres frais de procédure X. DISPOSITIF 168. Par ces motifs, LA COUR, A runanimité : Sur la compétence i. Rejette l'exception d’incompétence matérielle ; ii. Déclare qu’elle est compétente ; Sur la recevabilité ili. Rejette les exceptions d’irrecevabilité ; iv. Déclare la Requéte recevable. Sur le fond A la majorité de 6 voix pour et 2 contre, les juges Gérard Niyungeko et Chafika Bensaoula ayant vote contre. v

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