0001308 160. L’Etat défendeur soutient que le Requérant est détenu conformément a la loi, sur la base d’une décision de justice et d’un ordre d’expulsion émanant de l’autorité compétente. KK 161. La Cour se référe a sa jurisprudence constante dans laquelle elle a toujours indiqué qu’une mesure comme la remise en liberté du Requérant ne peut étre des ordonnée que dans circonstances exceptionnelles ou impérieuses**. 162.La Cour considére déterminée au cas que l’existence par cas en de tenant telles compte circonstances doit principalement étre de la proportionnalité entre la mesure de réparation recherchée et |’étendue de la violation établie. 163. En l’espéce, la Cour note que le fait que le Requérant soit toujours détenu plus de six années aprés la fin de sa peine de prison n'est pas contesté par Etat défendeur. La Cour considére donc que cette détention illégale constitue une circonstance impérieuse. 164. En conséquence, la Cour fait droit a la demande du Requérant et ordonne a l'Etat défendeur sa libération immédiate. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 165. La Cour rappelle que l'article 30 de son Réglement dispose que « A moins que la Cour n’en dispose autrement, chaque Partie supporte ses frais de procédure ». %4 Arrét Alex Thomas, op. cit § 157. 45 Wwel