000134
ii.
Préjudice moral
a.
Préjudice subi par le Requérant
145. Le Requérant demande des réparations en tant que victime directe pour les
faits suivants :
i.
une longue période de détention aprés avoir purgé sa peine ;
ii.
une procédure d’appel moralement épuisante et qui n’a porté aucun
fruit ;
ili. une longue séparation de sa famille 4 cause de la prolongation de
sa détention ;
iv. le bouleversement de son projet de vie ;
v.
Tinterruption
mais
aussi
la
perte
définitive
de
ses
sources
de
revenus ;
vi. la détérioration de son état de santé pendant sa détention ;
vii. la perte de son statut social ;
vili.les restrictions dans les contacts avec ses parents.
146. Toujours selon le Requérant, depuis son arrestation jusque au jour de la
soumission
de
la demande
de réparations
le 8 aoiit 2018,
il est resté
incarcéré pendant une période de cent deux (102) mois. Sur la base de la
jurisprudence établie par la Cour de céans dans l’affaire /ssa Konaté,
affirme qu’il a droit A un montant total de cent treize mille trois cent trente-
trois (113 333) dollars des Etats-Unis, au titre de préjudice moral.
147. Pour sa part, Etat défendeur réitére son argument selon
lequel un lien
entre la violation alléguée et le préjudice subi doit étre établi et la charge de
la preuve incombe au Requérant a cet égard.
eK
41
il
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