000144
prononcée
a la suite de
sa condamnation
par les instances
de IEtat
défendeur pour entrée illégale et séjour irrégulier sur le territoire tanzanien.
105. Pour sa part, I'Etat défendeur soutient que la détention du Requérant est
conforme a la loi, du fait qu’il ne posséde aucun document lui permettant
de séjourner en Tanzanie et qu’a cet égard, il a été poursuivi et condamné,
conformément a la loi.
106. L’Etat défendeur fait encore valoir que le Requérant reste en détention du
fait qu’il refuse
de coopérer
exécution
de
son
ordre
observer
que
les
autorités
avec
les autorités en vue
d’expulsion.
A
cet égard,
sud-africaines
sont
de
l’Etat
prétes
a
la mise
en
défendeur
fait
accueillir
leur
ressortissant, mais qu’elles ne sont pas en mesure de le faire, étant donné
qu’il y a des
procédures
qui doivent étre respectées
et que
celles-ci ne
peuvent étre appliquées qu’avec la coopération du Requérant.
ek
107. La
Cour
comme
reléve
que
l'article 6 de
la Charte
garantit
le droit a la liberté,
suit : « Tout individu a droit a la liberté et 4 la sécurité de sa personne.
Nul ne peut étre privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions
préalablement déterminées
par la loi; en particulier nul ne peut étre arrété ou
détenu arbitrairement ».
108. La Cour fait observer que le droit a la liberté et a la sécurité de sa personne
interdit strictement toute privation de liberté ou détention arbitraires. Une
telle
privation
de
liberté
devient
arbitraire
si
elle
n’est
pas
faite
conformément a la loi ou s’il n’existe pas de motifs clairs et raisonnables ni
de garanties procédurales contre I’arbitraire”®.
28 Kennedy Owino Onyanchi et un autre c. Tanzanie (Fond), § 131.
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