000144 prononcée a la suite de sa condamnation par les instances de IEtat défendeur pour entrée illégale et séjour irrégulier sur le territoire tanzanien. 105. Pour sa part, I'Etat défendeur soutient que la détention du Requérant est conforme a la loi, du fait qu’il ne posséde aucun document lui permettant de séjourner en Tanzanie et qu’a cet égard, il a été poursuivi et condamné, conformément a la loi. 106. L’Etat défendeur fait encore valoir que le Requérant reste en détention du fait qu’il refuse de coopérer exécution de son ordre observer que les autorités avec les autorités en vue d’expulsion. A cet égard, sud-africaines sont de l’Etat prétes a la mise en défendeur fait accueillir leur ressortissant, mais qu’elles ne sont pas en mesure de le faire, étant donné qu’il y a des procédures qui doivent étre respectées et que celles-ci ne peuvent étre appliquées qu’avec la coopération du Requérant. ek 107. La Cour comme reléve que l'article 6 de la Charte garantit le droit a la liberté, suit : « Tout individu a droit a la liberté et 4 la sécurité de sa personne. Nul ne peut étre privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi; en particulier nul ne peut étre arrété ou détenu arbitrairement ». 108. La Cour fait observer que le droit a la liberté et a la sécurité de sa personne interdit strictement toute privation de liberté ou détention arbitraires. Une telle privation de liberté devient arbitraire si elle n’est pas faite conformément a la loi ou s’il n’existe pas de motifs clairs et raisonnables ni de garanties procédurales contre I’arbitraire”®. 28 Kennedy Owino Onyanchi et un autre c. Tanzanie (Fond), § 131. 32

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