00016y Constater que pour avoir maintenu le Requérant en détention en violation des droits garantis par la Constitution, Etat défendeur a agi contrairement a l’article 12(1) et (2) de la Charte ; ili. Ordonner a l’Etat défendeur de libérer le Requérant, son maintien en détention étant contraire a la loi ». 23.Pour sa part, I'Etat défendeur demande a la Cour de dire ce qui suit : « Que de M. Robert John John Robert Penessis est €galement connu sous le nom Penessis, Robert John Maitland, John Robert Maitland et également sous le nom de Robert John Rubenstein ; Que M. Penessis n’est pas citoyen tanzanien ; Que M. Penessis a deux nationalités celle de l’Afrique du Sud et celle du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord ; Que le Ministére public a prouvé sa thése contre M. Penessis au- dela de tout doute raisonnable dans l'affaire pénale n° 35 de 2010 ; Que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée dans |’affaire pénale n° 35 de 2010 étaient conformes 4 la loi ; vi. Que toutes les procédures relatives aux poursuites engagées dans les affaires pénales n°35 de 2010, dans les appels en matiére pénale n° 9 de 2011 et n° 179 de 2011 ont été menées conformément a la loi ; vil. Que le mandat de détention délivré contre M. Penessis est conforme a la loi;