Hurnan Rights our
Collective Responsibility
29. Le Plaignant soutient que Ie Ministre de la Justice, Ie Procureur
d'autres corps constitues ont He saisis par la defense en denonciation
30. Le Plaignant releve qu'une demande d'intervention
adressee au juge d'instruction
de Ia Republique
de ces actes.
sous la forme de protection a ete
specialise avec ampliation au Procureur de la Republique.
31. Le Plaignant indique que Ie 5 fevrier 2020, il a ete demande au juge d'instruction
prendre une ordonnance d'hospitalisation
adaptes
et
de
afin que Ie Plaignant puisse subir des examens
a la suite des actes de torture dont il avait et~ victime et que cette demande est
demeuree lettre morte.
.
"_-.-~
32. Le Plaignant rapporte que Ie Procureur de laRepubliqye, lors d'une conference de presse
Ie 7 fevrier 2020, a estime que Ies faits n'etaientpas av~~~s et avai~nt ete dementis par les
vic times elles-memes. Le Plaignant releve qti' 'ettl'f declaration du Procureur de la
>
Republique a ete faite sur la base d'un rapport non
que les victimes n'aient
ete examinees,
unique dans la procedure, sans
alors mem ",~i'!leces dernieres
!"
con firmer les actes subis devant Ie juge d'instruction
President de la Chambre d'accusation,
"10, MI,,,
venaient
de
)_diiCabinet 2 en presence du
.
33. Le Plaignant soutient que le 11 fevrier 2020, il a ete auditionne par Ie juge d'instruction
du Cabinet 2, qu'il
a reitere les faits de torture dont il a ete victime sans qu'aucun proces-
verbal ne soit dresse et. qu'une lettre de denonciation
d'instruction
a ete adressee en ce sens au juge
au Cabinet 2.
34. Le Plaignant iIldiqu~:qu'une plainte pour actes de torture a ete deposee aupres du parquet
et qu'aucune
s'1it~'~~a
ete donnee au moment OU la presents Plainte a ete envoyee au
Secretariat.
35. Le Plaignant ajoute qu'une demande de mise en liberte a ete deposee a la suite de ces faits
et qu'elle a fait l'objet d'un refus. II indique qu'une autre demande de mise en liberte a ete
deposee en date du 30 mars 2020 pour motifs de pandemic
connu Ie meme sort.
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de COVID-19 et qu'elle a