ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Cabinet d'instruction s'est empressee
Human Rights our
Collective Responsibility
de rendre une ordonnance
de mise en detention
preventive.
12. Le Plaignant affirme qu'il est inculpe d'instigation
concussion,
blanchiment
13. Le Plaignant
allegue
au detournement
de capitaux et association de malfaiteurs
qu'en violation
de l'article 47 du Code procedure
informe d'un refus d'assentiment.
penale,
les
as sentiment expres via
perquisitions, visites domiciliaires et saisies ont ete
declaration ecrite de sa main ni, en cas de refus, a tt-n,1"(tC;'"
Republique
de fonds publics,
1J,!;!;:i=)"'C;
du Procureur
de la
De
ete effectuee au domicile de son grand frere
lettre de desapprobation
qu'aucune
a ete envoyee
reponse n'a ete donnee a la
15. Le Plaignant alleg
1306 et 1337 du Co,
16. Le Plaignant
affirm
e lors de I'injerrogatoire
'dossier
de premiere
comparution
(IPC), ses
~ rs qu'ils l'ont sollicite et quia la date de l'envoi de
avaient toujours pas eu acces au dossier malgre les
ci.M~
17. Le Plaignant{~;~'outient
I'ordonnance
"
,~F'~'
qu.e la seule
cit, placement
pIece du dossier
en detention
preventive
dont
prise
dispose
Ia defense
est
par Ie juge d'instruction
specialise en chJ~ge"'du Cabinet 2 qui ne fait etat que des infractions citees au paragraphe
13 sans aucune mention de circonstances factuelles specifiques au dossier.
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l\frican
Union