-~CHP~" ~ -. _i- ., ACH PR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibi lity ATEMNKENG RICHARD COMMUNICATION 688/18 (REPRESENTE PAR LE CABINET D'AVOCATS MBUFOR FONJU JOHN) Cl REPUBLIQUE DU CAMEROUN Resume des faits 1. Le Secretariat de la Comm ission Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples (le Secretariat) a rec;u le 28 avril 2017 une plainte d'Atemnkeng Richard (le Plaignant), assiste par le Cabinet d'avocats Mbufor Fonju John. 2. La Plainte a ete introduite contre la Republique du Cameroun (ci-apres denommee Etat defendeur ou Cameroun), Etat ayant ratifie la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) le 20 juin 1989. 3. Le Plaignant se presente comme ferm ier de nationalite camerounaise ne le 16 juillet 1976, dans le village de Belle Fontem , Division Lebialem, dans la Region du Sud-Quest du Cameroun . II affirme avoir arrete ses etudes en cinquieme annee primaire. Le Plaignant declare avoir quatre enfants, dont l'aine a 25 ans et le plus jeune 17 ans, qui vivent seuls du fait de !'abandon par leur mere et du deces de tous ses parents (pere , mere et frere). 4. Le Plaignant rapporte que courant octobre 2011, Madame Asonganyi Esther, sa concubine, l'a accuse d'avoir viole leurs deux filles alors agees de 6 et 9 ans et a denonce cette affaire a la gendarmerie de Menji, Siege administratif de Lebialem . II s'en est suivi l'ouverture d'une enquete au terme de laquelle le Plaignant a ete defere devant le Tribunal de Grande Instance de Lebialem (Region du Sud-Quest) pour y repondre des faits de viol, outrage a la pudeur en presence d'une mineure de 16 ans suivi de rapports sexuels et inceste prevus et punis par les articles 296 , 346 (3) et 360 (1) (a) du code penal. 5. Par jugement HCL/04C/022 du 22 novembre 2011 , le Tribunal de Grande Instance de Lebialem jugea le Plaignant coupable de viol , outrage a la pudeur et inceste sur ses deux filles, et en consequence le condamna a la prison a perpetuite, le dechut de l'autorite parentale et lui interdit de devenir tuteur ou curateur de ses deux filles pendant la duree de la peine. Le Plaignant n'a pas fait appel de ce jugement dans le delai prescrit. 6. Par decret n° 2014/058 du 18 fevrier 2014, le Plaignant a beneficie d'une commutation de sa peine en un emprisonnement de 20 ans. 7. Le Plaignant declare qu'il n'a pas beneficie de representation j son proces devant le Tribunal de Grande Instance de Lebialem . ete injustement condamne a la prison a vie , emprisonnement ~ __,~ \ ~ V u " ~ 4 •·RICAll'lt v<?"\ / ETOE.':>I'~ . I