* cadinnse SO
e CHIZUMILA, Juge ; Th rags
TujilanR.
Chafika BENSAOULA,
Juge ;
Et Robert ENO, Greffier.
Fait a Zanzibar, ce vingt-huitieme jour du mois de novembre de l’an deux mil dix-neuf en
anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi.
Conformément aux articles 28(3) du Protocole et 60(5) du Réglement intérieur de la Cour,
opinion
dissidente
commune
des juges
Gérard
Niyungeko
et Chafika
Bensaoula
est
jointe au présent arrét.
Conformément aux articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Réglement intérieur de la Cour,
l'opinion individuelle de la juge Chafika Bensaoula est jointe au présent arrét.
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