000173
A.
Faits de la cause
4.
ll ressort de la Requéte que le Requérant a été arrété le 8 janvier 2010 par
les services de I'Ilmmigration tanzanienne.
condamné
amende
en
premiére
instance
Par la suite, il a été poursuivi et
le 17 janvier 2011,
au paiement
d'une
de quatre-vingt mille (80 000) shillings tanzaniens ou a défaut, a
deux (2) ans de prison ferme et dix (10) coups
de fouet par le magistrat
résident de Kagera, pour entrée illégale et séjour irrégulier sur le territoire
de l’Etat défendeur.
Par la suite, il a interjeté appel de la condamnation
de Bukoba
confirmé
(ci-aprés dénommé
la condamnation
devant la Haute Cour
« la Haute Cour »), qui a, le 6 juin 2011,
et la peine
privative
de
liberté
parce
que
le
Requérant n'a pas payé l’amende de quatre-vingt mille (80. 000) shillings
tanzaniens et annulé la peine de chatiment corporel. La Cour |’a condamné
aussi
a six mois
de
prison
pour
outrage
a
magistrat
et ordonné
son
expulsion du territoire de Etat défendeur dés la fin de sa peine de prison.
Le Requérant a alors formé un recours devant la Cour d’appel et celle-ci a
confirmé la condamnation a deux (2) ans de prison le 4 juin 2012. Mais la
Cour
d’Appel
a annulé
la peine
magistrat,
ainsi que
reléve
la compétence
de
de six mois
l’ordre d’expulsion
du
Ministre
de
prison
pour
outrage
a
qui, de l’avis de la Cour d'appel,
de
I'Intérieur.
Par
la suite,
le 4
décembre 2012, le Ministre de |'Intérieur a émis des ordres d’expulsion et
de détention.
Le Requérant affirme qu'il est citoyen tanzanien de naissance, de pére et
de mére, qui sont également de nationalité tanzanienne et qu'il a toujours
vécu en Tanzanie depuis sa naissance.