000440 11%. Pour sa part, Etat défendeur avance l’argument que le Requérant avait déposé une demande de résidence auprés du Bureau régional de limmigration de Kagera en présentant un passeport britannique. Au cours du traitement de cette demande, les agents de l’immigration avaient découvert qu’il avait aussi en sa possession un passeport sud-africain et qu'il n’était porteur d’aucun titre légal justifiant sa présence sur le territoire de l’Etat défendeur. 118. Selon l'Etat défendeur, la suite des enquétes a conduit a l'arrestation et a la détention du Requérant qui a été condamné par la Cour pour entrée illégale et présence irréguliére sur le territoire. Sa détention n’est survenue qu’aprés son arrestation, son inculpation et sa condamnation conformément aux lois régissant la procédure pénale dans l’Etat défendeur. 119. Selon l’Etat défendeur, tout comme devant les agents de I’Immigration, le Requérant n’a présenté devant la Cour aucun est légalement entré dans le pays. document établissant qu’il N’étant porteur d’aucune catégorie de permis de résidence et du fait de ne pas étre citoyen de Etat défendeur, son séjour en Tanzanie était illégal. 120. En conséquence, |’Etat défendeur soutient qu’il n’a pas violé le droit du Requérant a la libre circulation. KKK 12M. La Cour reléve que l'article 12 de la Charte consacre le droit a la liberté de circulation comme (1) « Toute suit : personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence ... (2) « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de retourner dans son pays ... ». 35