000143
prononcée
a la suite de
sa condamnation
par les instances
de
IEtat
défendeur pour entrée illégale et séjour irrégulier sur le territoire tanzanien.
105. Pour sa part, Etat défendeur soutient que la détention du Requérant est
conforme
a la loi, du fait qu’il ne posséde aucun
document
lui permettant
de séjourner en Tanzanie et qu’a cet égard, il a été poursuivi et condamné,
conformément a la
loi.
106. L’Etat défendeur fait encore valoir que le Requérant reste en détention du
fait qu’il
refuse
de
coopérer
avec
les
autorités
en
vue
de
la mise
en
exécution de son ordre d’expulsion. A cet égard, l’'Etat défendeur fait
observer
que
les
autorités
sud-africaines
sont
prétes
a
accueillir
leur
ressortissant, mais qu’elles ne sont pas en mesure de le faire, étant donné
qu’il y a des
procédures
qui doivent étre
respectées
et que
celles-ci
ne
peuvent étre appliquées qu’avec la coopération du Requérant.
RK
107. La Cour reléve que l'article 6 de la Charte garantit le droit a la liberté,
comme
suit : « Tout individu a droit a la liberté et a la sécurité de sa personne.
Nul ne peut étre privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions
préalablement déterminées
par la loi; en particulier nul ne peut étre arrété ou
détenu arbitrairement ».
108. La Cour fait observer que le droit a la liberté et a la sécurité de sa personne
interdit strictement toute privation de liberté ou détention arbitraires.
Une
telle
faite
privation
de
liberté
devient
arbitraire
si
elle
n’est
pas
conformément a la loi ou s'il n’existe pas de motifs clairs et raisonnables ni
de garanties procédurales contre l’arbitraire?®.
28 Kennedy Owino Onyanchi et un autre c. Tanzanie (Fond), § 131.
S