00046
99.En
lespéce,
rEtat
défendeur
conteste
la nationalité
remettant en cause son lieu de naissance.
de Anastasia
du
Cependant,
Requérant
en
un temoin du non
Penessis qui affirme étre la mére du Requérant a comparu
devant la Cour et dit a la barre que son fils, le Requérant, était né 4 Buguma
Estate
(Tanzanie) en
releve que le méme
1968 ot la famille posséde
une
propriété.
La Cour
nom d’Anastasia Penessis figure sur la copie certifiée
conforme du certificat de naissance et qui indique que celle-ci est la mére
du Requérant et qu’elle est de nationalité tanzanienne. Cet élément s’ajoute
au
fait que
le
méme
certificat
de
naissance
indique
qu’il
était
né
en
Tanzanie. La Cour estime qu’il y a une présomption que le Requérant est
tanzanien de naissance et il incombe a lEtat défendeur de réfuter cette
présomption. En conséquence,
rEtat défendeur,
la charge de la preuve revient désormais a
qui doit prouver
que
le Requérant
n’est pas
citoyen
tanzanien, malgré tous les éléments de preuve produits.
100. A cet égard, la Cour prend note de l’argument de IEtat défendeur selon
lequel ledit certificat de naissance est un faux et que le Requérant posséde
des passeports du Royaume-Uni et d’Afrique du Sud, attestant du fait qu'il
est citoyen
de
ces
passeports,
mais
pays.
L’Etat défendeur
la Cour releve
a produit des
que ces documents
copies
de ces
portent des noms
différents et que I’Etat défendeur n’a pas fourni la preuve irréfutable que ces
passeports appartiennent bien au Requérant.
La Cour reléve également
que le Requérant a refusé de reconnaitre ces passeports.
101. La Cour note également l'argument de l’Etat Défendeur que le Requérant
a soumis une demande de permis de résidence et aurait pour cela, utilisé
un passeport britannique. Au cours de l’'audience publique tenue les 19 et
20 mars 2019, la Cour a demandé au Requérant s'il avait effectivement fait
une demande de de permis de résidence. L’avocat du Requérant a déclaré
que son client n’avait jamais entrepris une telle démarche parce qu’il est
tanzanien et par conséquent n’en a pas besoin. La Cour a aussi demandé
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C