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78. Le Requérant affirme également que selon l'article 3, alinéa 1 de la Loi
tanzanienne sur la nationalité® les personnes nées sur le territoire tanzanien
aprés
la date de l'Union, de parents
tanzaniens
sont des tanzaniens
de
naissance. Le Requérant dit qu’il est en possession d’un acte de naissance
qui prouve qu’il est né en République-Unie de Tanzanie en 1968, donc
aprés la formation de l'Union, ce qui fait de lui un tanzanien de naissance.
Il soutient n’avoir jamais obtenu la nationalité d’un autre pays étranger, ce
qui
l’aurait amené
a perdre
sa
nationalité
tanzanienne,
sachant
que
la
Tanzanie ne reconnait pas la double nationalité.
79. Pour sa part, Etat défendeur soutient que le Requérant n’est pas citoyen
tanzanien et il se fonde sur le fait que lors du procés du Requérant dans
l'affaire pénale n° 35 de 2010, le Ministére public a présenté des copies
certifigées conformes
de passeports
au nom
du
Requérant
Royaume-Uni
et par la République
d’Afrique du Sud.
Royaume-Uni
portait
nom
clairement
le
de
Robert
émis
par le
Le passeport
John
du
Rubenstein,
indiquant qu’il était citoyen britannique et que son lieu de naissance était
Johannesburg, en Afrique du Sud, ou il est né le 25 septembre
1968. Une
copie de son passeport sud-africain, délivré par le Ministére de I'Intérieur
de
l'Afrique
du
Sud
atteste
que
le Requérant
avait
la nationalité
sud-
africaine et que son lieu de naissance était Johannesburg en 1968.
80. L’Etat défendeur soutient également que des copies de ces documents
avaient été présentées par le Requérant lors d’une demande de permis de
résidence
tanzanien,
ce
qui
souléve
la question
Tanzanien
aurait besoin d’un permis de résidence
de
savoir
pourquoi
un
pour résider dans son
propre pays.
® Article 3(1) de la Loi tanzanienne sur la nationalité « Un citoyen de naissance est toute personne qui est
citoyenne de la République-Unie de Tanzanie dans les conditions suivantes : en vertu de larticle 4 qui
dispose que les personnes nées en Tanzanie continentale ou a Zanzibar sont tanzaniens. Ces personnes
doivent étre nées avant le jour de l'Union en vertu de l'article 5. Toute personne née en République-Unie
de Tanzanie le jour de |'Union ou aprés cette date, en vertu de sa naissance 4 Zanzibar et de l'article 4(2) ».
[Traduction]
23
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