000157
a
sa
détention
sont
tellement
imbriquées
qu’elles
ne
peuvent
étre
dissociées en ce qui concerne |’épuisement des recours internes. La raison
en est que la détention était en l’exécution d’une ordonnance rendue a la
suite d’une procédure judiciaire relative a la résidence et a expulsion du
Requérant. Les droits en cause font donc partie d’un ensemble de droits et
de
garanties
dont
les
tribunaux
nationaux
étaient
nécessairement
conscients.
62.La
Cour
fait aussi
observer
que
la Cour
d’appel,
qui
est la plus
haute
juridiction du pays, avait indiqué dans son arrét du 4 juin 2012, que les
juridictions
ordinaires
n’étaient
pas
compétentes
pour
les
questions
concernant l’expulsion. Il serait donc inutile de demander au Requérant de
faire appel de l’ordonnance de mise en détention signée par le Ministre en
vue de l’expulsion du Requérant.
63.Compte tenu de ce qui précéde, la Cour considére que les recours internes
ont été épuisés et en conséquence,
|’exception de I'Etat défendeur a cet
égard est rejetée.
iii.
Exception
relative au fait que la Requéte n’a pas été déposée
dans un délai raisonnable
64.L’Etat défendeur soutient que la Requéte n’a pas été déposée dans un délai
raisonnable, en violation de l’article 40(6) du Réglement et fait valoir que le
Requérant n’a saisi la Cour de céans que trois (3) ans aprés l’arrét de la
Cour d’appel dans |l’appel pénal n° 179/2011.
65. Selon I’Etat défendeur, méme si la Charte et le Réglement ne précisent pas
ce
qui
est
internationale
considéré
en
comme
matiére
raisonnable » comme
de
un
droits
délai
de
raisonnable,
homme a
interprété
le « délai
étant six mois a compter de la date de la décision
19
~
la jurisprudence
Wark
C : ze ?