000157 a sa détention sont tellement imbriquées qu’elles ne peuvent étre dissociées en ce qui concerne |’épuisement des recours internes. La raison en est que la détention était en l’exécution d’une ordonnance rendue a la suite d’une procédure judiciaire relative a la résidence et a expulsion du Requérant. Les droits en cause font donc partie d’un ensemble de droits et de garanties dont les tribunaux nationaux étaient nécessairement conscients. 62.La Cour fait aussi observer que la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction du pays, avait indiqué dans son arrét du 4 juin 2012, que les juridictions ordinaires n’étaient pas compétentes pour les questions concernant l’expulsion. Il serait donc inutile de demander au Requérant de faire appel de l’ordonnance de mise en détention signée par le Ministre en vue de l’expulsion du Requérant. 63.Compte tenu de ce qui précéde, la Cour considére que les recours internes ont été épuisés et en conséquence, |’exception de I'Etat défendeur a cet égard est rejetée. iii. Exception relative au fait que la Requéte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable 64.L’Etat défendeur soutient que la Requéte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable, en violation de l’article 40(6) du Réglement et fait valoir que le Requérant n’a saisi la Cour de céans que trois (3) ans aprés l’arrét de la Cour d’appel dans |l’appel pénal n° 179/2011. 65. Selon I’Etat défendeur, méme si la Charte et le Réglement ne précisent pas ce qui est internationale considéré en comme matiére raisonnable » comme de un droits délai de raisonnable, homme a interprété le « délai étant six mois a compter de la date de la décision 19 ~ la jurisprudence Wark C : ze ?

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