000158.
nécessaire d’épuiser tous les recours existants. De plus, les recours qui
doivent étre épuisés doivent étre des recours judiciaires ordinaires®.
59.En l’espéce, la Cour releve également que le Requérant a été arrété le 8
janvier 2010 et poursuivi sous deux chefs d’accusation, a savoir d’une part
pour entrée illégale et d’autre part pour séjour irrégulier en Tanzanie. Le 17
janvier 2011, il a été déclaré coupable par le Tribunal de premiére instance
de Bukoba (Resident Magistrate Court) sous les deux chefs d’accusation et
condamné a une amende de quatre-vingt mille (80 000) shillings tanzaniens
ou
a défaut,
a deux
instance de Kagera
ans
d’emprisonnement.
a Bukoba
Le Tribunal
a également prononcé
de
premiére
une peine de dix
coups de fouet.
60. Dans
un arrét rendu le 6 juin 2011, la Haute Cour de Bukoba a confirmé la
condamnation du Requérant a deux (2) ans de prison tout en annulant la
peine de chatiment corporel La Cour a également ordonné son expulsion
du territoire de Etat défendeur. Non satisfait de l’'arrét de la Haute Cour, le
Requérant a interjeté appel devant
confirmé
la condamnation
estimé qu’elle n’était pas
d’expulsion,
la Cour d’appel de Tanzanie,
le 4 juin 2012.
La Cour
l’organe approprié
celle-ci étant du
ressort du
d’appel
pour prononcer
Ministre
compétent,
qui a
a cependant
une
mesure
a savoir
le
Ministre de I’Intérieur.
61.La Cour reléve l’argument de I’Etat défendeur selon lequel le Requérant n’a
pas épuisé tous les recours disponibles, car il aurait dG former un recours
en révision devant la Cour d’appel en vue de I’annulation de l’ordonnance
de mise en détention. La Cour fait observer a cet égard que la procédure
interne relative a la résidence et a l'expulsion du Requérant et celle relative
8 Alex Thomas c. Tanzanie, § 64. Requéte n° 003/2015, arrét du 28/09/2017 (Fond) Kennedy Owino
Onyanchi et un autre c. République-Unie de Tanzanie, § 56, Nguza Viking c. Tanzanie, § 52, Requéte
n°032/2015. Arrét du 21/03/ 2018 (Fond), Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, § 45.