46. Dans la presente communication, le Plaignant a indique avoir ete declare coupable
de delit de dissimulation de la veritable situation de la societe GNCAC et d'abus
de biens sociaux le 02 juillet 2019 par le Tribunal Correctionnel de Pointe-Noire. 11
avait ete condamne a 24 mois de prison avec sursis et a payer a la SCI GABY,
representee par Monsieur Gabriel NZAMBILA la somme de 784.193.250 FCFA et
celle de 300.000.000 de FCFA a titre de dommages-interets, soit un total de
1.084.193.250 FCFA.
47. La Commission note que le Plaignant a interjete appel de ce jugement le 03 juillet
2019 et que le 16 juillet 2020, la premiere chambre correctionnelle de la Cour
d'Appel de Pointe-Noire a confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions
48. La Commission note que le 30 juillet 2021, la 2e chambre penale de la Cour
supreme du Congo a rejete le pourvoi du Plaignant en cassation.
49. La Cour supreme etant la plus haute juridiction de l'Etat defendeur et ayant statue
sur le fond de l'affaire, la Commission considere que le Plaignant dans la presente
communication a effectivement epuise les recours internes disponibles en
Republique du Congo , et que sa communication satisfait aux exigences de !'article
56(5) de la Charte.
Article 56 (6) de la Charte
50. L'article 56(6) de la Charte dispose que « /es communications visees a /'article 55
regues a la Commission et relatives aux droits de l'homme et des peup/es doivent
(. . .) etre introduites dans un delai raisonnable courant depuis l'epuisement des
recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant
commencer a courir le delai de sa propre saisine ».
51 . Dans la communication en examen , le delai raisonnable sera examine a partir de
l'epuisement des recours internes. La Commission releve que la decision de la
Cour supreme rejetant le pourvoi a ete rendu le 30 juillet 2021 et notifiee au
Plaignant le 06 aout 2021 . Le Plaignant a saisi la Commission le 26 juillet 2023,
soit une (1) annee et 349 jours plus tard . La question qui se pose est celle de savoir
si ce delai est raisonnable .