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African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
23. A ce jour, la Plaignante n' a toujours pas soumis ses observations sur le fond malgre les
multiples lettres de rappel envoyees par courriel a l'adresse de contact habitue 1avec elle. II
n'a pas non plus demande de delai supplernentaire pour le faire en vertu de I'article 113 du
Reglement interieur de la Commission.
24. La Commission constate qu'un an et neuf mois se sont ecoules depuis l'expiration du delai
de soumission des observations sur Ie fond de la Communication et aucune preuve ni aucun
argument n'ont ete presentes par la Plaignante. En consequence, la Commission estime que
qu'il n'a pas la volonte de poursuivre la Communication avec diligence. Elle fait observer
qu' elle ne dispose pas d'informations suffisantes pour se prononcer sur le fond de la presente
Communication.
25. La Commission prend note de sa jurisprudence, notamment dans les affaires:
Communication 623/16 - Miles Investments & 2 autres c. Republique de Sierra Leone- :
Communication 658/17- Shereen Said Hamd Bakhet c. Republique arabe d'Egypte":
Communication 450/13-451/13 - Godwin Pius and others (Represented by LEDAP and
SERAP) c. Nigeria": Communication 412/12 - Journal Echos du Nord c. Republique
gabonaise> et la Communication 387/10 - Kofi Yamagnane c. Tog06 ; dans lesquelles les
plaignants n' avaient non plus fait preuve de diligence pour mener a bien la procedure,
conduisant ainsi a leurs radiations par la Commission.
Decision de la Commission
26. A la lumiere de l'analyse qui precede, la Commission conclut que la Plaignante ne manifeste
aucun interet a poursuivre la presents Communication.
27. La Commission decide de radier la Communication 417/ 2012- Association pour les droits de
l'homme et l'univers carceral (ADHUC) c. Republique du Congo pour manque de diligence
de la part de la Plaignante, et d' en informer les Parties.
Fait a Banjul, en Gambie, lors de la 73~meSession ordinaire, tenue du 20 octobre au 9 novembre
2022.
2 Communication
3 Communication
4 Communication
623/16 - Miles Investments et 2 autres c. Republique de Sierra Leone (CADHP 2020).
658/17- Shereen Said Hamd Bakhet c. Republique arabe d'Egypte (CADHP 2018)
450/13-451/13
- Godwin Pius and others (Represented by LEDAP and SERAP) c.
2018)
5 Communication
6 Communication
,
412/12 - Journal Echos du Nord c. Republique gabonaise
387/10 - Kofi Yarnagnane c. Togo (CADHP 2015).
An Organ of Ih~
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(CADHP 2017)
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