membre de la Communauté Économique des États de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et invoqué d’autre part des
instruments juridiques internationaux relatifs aux droits
de l’homme, à savoir la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples et le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, auxquels l’État défendeur
est partie ;
IV.9- La Cour constate alors que les éléments qui l’ont
guidée, par le passé, à fixer sa jurisprudence en matière
de compétence sont réunis ;
Elle doit, dans ces conditions, retenir sa compétence et
apprécier les griefs allégués par les requérants ;
SUR LES PRETENTIONS DES REQUERANTS
IV.10- Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Madame Fatou
TRAORE, Monsieur Mbaye TOURE, Monsieur Ibrahima
Yatma DIAO, Monsieur Amadou Moctar DIOP et
Monsieur Yaya BODIAN ont attrait l’État du Sénégal
devant la Cour de Justice de la Communauté-CEDEAO
pour diverses violations de droits de l’homme et des
droits politiques ;
IV.11- Les requérants ont affirmé que, depuis son
désaccord avec la position officielle de la direction du
Parti Socialiste Sénégalais de soutenir le Président
Macky SALL et sa coalition politique et sa décision de
présenter une liste aux élections législatives de juillet
2017, Monsieur Khalifa Ababacar SALL a été considéré
par le pouvoir en place comme un adversaire politique à
combattre ; que c’est dans cette optique que l’Inspection
Générale d’État, rattachée aux services de la Présidence
de la République, a été activée contre lui ; que le rapport
n° 12/2016 du 24 mars 2016 relatif à la vérification
administrative et financière de la Ville de Dakar établie
par cette structure a été transmis à la Divisions des
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